Conditions Générales d'Utilisation
Version actuelle publiée le 10/06/2025
Le présent site internet www.casapark.fr, sont édités par CASAPARK SAS, entreprise immatriculée sous le numéro 933 635 344 au Registre du Commerce de Paris.
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
CASAPARK, acteur de l’économie collaborative, a développé une Plateforme en ligne sur le Site accessible à l’adresse www.casapark.frCette Plateforme propose aux Utilisateurs, un service de mise en relation entre Propriétaires souhaitant louer leur emplacement de stationnement privé et Locataires recherchant une place pour stationner. La Plateforme permet ainsi le dépôt d’annonces de location, la recherche et la location d'aires de stationnement de courte durée.La Plateforme est un intermédiaire technique, qui n’est pas partie prenante de l’opération de location réalisée uniquement entre le Propriétaire et Locataire. CASAPARK ne réalise elle-même aucune location d'emplacements pour stationner, et n’a pas d’autres activités que celle de mettre en relation les utilisateurs pour la location d'emplacements pour stationner de courte durée et n'agit qu'en tiers de confiance pour réaliser les transactions liées à ces locations.C'est pourquoi CasaPark ne saurait être tenu responsable en cas de litiges pendant une location et conséquences matérielles ou humaines liées à la mise en relation entre les particuliers, que celle-ci concerne le stationnement de véhicules, le transfert aller-retour, la recharge de véhicule électrique ou des places dites à mobilité réduites.
CASAPARK rappelle à ce titre qu'il est formellement interdit aux hôtes d’utiliser, déplacer ou conduire le véhicule personnel d’un voyageur, sauf autorisation écrite explicite et accord préalable entre les deux parties. En tout état de cause, CasaPark ne cautionne ni ne supervise cet usage, et décline toute responsabilité en cas de sinistre, litige, infraction ou préjudice lié à cette pratique. L’hôte et le voyageur agissent sous leur entière responsabilité personnelle.
En matière d'assurances, il est entendu que chaque voyageur s'engage à communiquer à son assureur automobile les informations reçues dans le mail de réservation finalisée CasaPark, afin que celui-ci puisse traiter tout éventuel litige avec sa propre assurance:- les dates de stationnement du véhicule- l'adresse de stationnement du véhicule- le type de véhicule stationné- le type de parking où le véhicule est stationnéSi le voyageur n'est pas propriétaire de son véhicule, ou s'il a loué son véhicule, celui-ci doit impérativement informer le propriétaire, la plateforme de location éventuelle et l'assurance qui régit le véhicule des mêmes informations avant que la location ne commence.De même, chaque hôte CasaPark doit informer son assurance habitation multi-risque de chaque location via CasaPark et des informations reçues dans le mail de confirmation de réservation, à savoir :- les dates de stationnement du véhicule- l'adresse de stationnement du véhicule- le type de véhicule stationné- le type de parking où le véhicule est stationnéSi l'hôte CasaPark n'est pas propriétaire de l'espace de stationnement, celui-ci doit impérativement informer son propriétaire, la plateforme de location éventuelle et l'assurance qui régit la propriété des mêmes informations avant que la location ne commence.
Nous vous remercions de lire attentivement les présentes CGU car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :« Annonce de location » : désigne l’annonce de location d'un emplacement de stationnement privé pour une courte durée publiée sur la Plateforme par le Propriétaire.« Application » : désigne l’application intitulée CASAPARK, développée par l'entreprise CASAPARK sous forme de site internet www.casapark.fr« CPU » : désigne les Conditions Particulières d’Utilisation du service dans lesquelles sont exposées les spécificités légales et locales du pays.« Compte Membre » ou « Espace Membre » : désigne l’espace privé sur le Site réservé à chaque Utilisateur. Il est accessible par identifiant et par mot de passe. Le Compte Membre ou l’Espace Membre permet à l’Utilisateur de s’inscrire sur le Site, l’Application ou les Services et ayant au préalable accepté sans réserve les CGU.« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site CASAPARK exprimant l’intégralité de l’accord des Utilisateurs concernant le Site, les Services, l’Application.« Commission d'intermédiation du Locataire » : désigne les frais dont le locataire s’acquitte pour être mis en relation avec des Propriétaires d'emplacements privés à travers la Plateforme.« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.« Contrat de location » : désigne le modèle de Contrat de location mis à la disposition des Utilisateurs par CASAPARK. Il peut être soit sous format dématérialisé via l’Application ou soit sous format papier. Ce contrat lie le Locataire et le Propriétaire. CASAPARK n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Locataire et le Propriétaire.« Demande de location » ou « Demande de réservation » : désigne la Demande de location faite par un Locataire auprès d’un Propriétaire. Il s’agit à ce stade d’une demande qui n’a pas encore été payée par le Locataire.« Demande de location de dernière minute » : désigne une demande de location réalisée moins de 96 (quatre-vingt-seize) heures avant le début effectif de la Location.« Frais de plateforme » : désigne les frais de fonctionnement de la Plateforme (maintenance et développement du Site, accompagnement des Utilisateurs, sécurité des opérations en ligne). Ils sont fonction du Prix de location et viennent s’ajouter au Prix de la location.« Jour de début de la location » : désigne l’horaire qui caractérise le début de la location se définit comme suit :Pour toute location dont le jour est commencé et choisi initialement par le Locataire, l’horaire de début de Location est fixé à minuit heure de Paris. Le Contrat de location dématérialisé ou papier reprend les jours réels de remise des clés au dépôt et à la récupération du véhicule du du locataire.Les retenues et pénalités applicables aux Utilisateurs se déterminent sur la base de l’horaire du début de location ici défini.« Locataire » : désigne l’utilisateur dénommé au Contrat de location, personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans, titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation locale du pays, obtenu il y a plus de 2 (deux) ans ou plus de 10 (dix) ans en cas de location d'un véhicule d'une classe SRA de 35 ou plus, souhaitant stationner un Véhicule chez un propriétaire pour une courte durée.« Location » : désigne la Réservation qui a commencé à s’exécuter et qui a pris effet le jour fixé pour le démarrage du Contrat de location. A partir de ce moment, la Réservation devient et se dénomme Location.« Location de Dernière Minute » : Demande de location réalisée moins de 96 (quatre-vingt-seize) heures avant le début effectif de la Location.« Options» : désignent les options complémentaires et facultatives que le Locataire a la possibilité de souscrire, telles que, par exemple, celles définies au sein des CPU.« Plateforme » : désigne la structure technique mise en place par CASAPARK accessible sur Internet via le Site.« Plateforme d’intermédiation » : désigne CASAPARK et se définit comme un opérateur de plateforme en ligne proposant, de manière rémunérée, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la conclusion d’un contrat portant sur la location de courte durée d’un véhicule.« Prix de la location » : désigne le prix qui est calculé en fonction de plusieurs critères :du Prix jour de la location de l'emplacement privé, fixés par le Propriétaire ;De la durée de la location, fixés par le Locataire.Le Prix jour sont librement déterminés par le Propriétaire.Afin d’éviter les excès et les prix abusivement bas, CASAPARK propose un Prix recommandé du Prix jour.Il exclut les Frais de Plateforme, les Options et autres frais qui viennent s’ajouter par la suite (Frais complémentaires notamment ou recharge électrique ou encore le transferts A / R)« Prix jour moyen » : désigne le Prix de la location divisé par le nombre de jours souscrits« Prix Recommandé » : désigne un prix proposé sur la Plateforme, pour le Prix jour afin d’éviter les excès et les prix abusivement bas, . Il est proposé à titre indicatif (non obligatoire) et le Propriétaire peut à tout moment le faire varier« Prix Total du Service » : désigne le prix final et total payé par le Locataire. Il correspond à l’addition des éléments suivants :Prix de la LocationFrais de plateforme : de 10% à 50% du prix de la Location (fonction du prix de l'annonce fixé par le propriétaire, du secteur géographique et de la saisonnalité)A l’issue de la Location, des Frais complémentaires et une franchise peuvent être facturés au Locataire.« Propriétaire » : désigne l’utilisateur dénommé au Contrat de location, personne physique ou morale, Propriétaire d’un emplacement de stationnement privé autorisé à louer, mettant en ligne des Annonces de location dudit emplacement, pour une courte durée.« Réservation » : désigne une Demande de location qui a été acceptée par le Propriétaire et payée par le Locataire.« Retard » : désigne le cas dans lequel le Locataire aurait récupéré son véhicule après l'heure ou le jour prévu, en tout état de cause les pénalités pour retard n’ont pas vocation à s’appliquer en cas d’abandon du véhicule par le Locataire.« Service(s) » : désigne les services de mise en relation entre un Propriétaire et un Locataire pour rechercher et louer des emplacements de stationnement privé pour une courte durée sur la Plateforme.« Site » : désigne le site internet édité par la société CASAPARK et accessible via les urls www.casapark.fr« Social Login » ou « Connexion via une plateforme sociale » : désigne la possibilité offerte à un visiteur de créer un compte, de s'identifier sur la Plateforme CASAPARK, en utilisant un de ses comptes sociaux préexistant tels que Google au lieu de créer un nouveau compte de connexion spécifiquement pour CASAPARK.« Utilisateur(s) » et / ou « Membre(s) » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans révolus ou personne morale, titulaire d’un Compte Membre sur la Plateforme, susceptible d’en faire usage après acceptation des CGU.« Véhicule(s) » : désigne le Véhicule terrestre à moteur à quatre roues d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soumis à l’obligation d’assurance, immatriculé dans le pays, appartenant au Locataire et mis à disposition par le Locataire au propriétaire sur son terrain via la Plateforme.« Visiteur(s) » : désigne toute personne visitant la Plateforme mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur.
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations entre les Utilisateurs (Propriétaire ou Locataire) et la Plateforme CASAPARK. Elles édictent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services en ligne proposés.Les relations entre le Propriétaire et le Locataire sont définies dans le Contrat de location.
IMPORTANT : CASAPARK, qui est un intermédiaire de mise en relation n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire, l’opération de location est réalisée uniquement entre Propriétaire(s) et Locataire(s).
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrierMÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels (ci-après « Documents Contractuels ») qui s’imposent aux Utilisateurs sont, par ordre de priorité décroissant :Les présentes CGU (incluant notre Politique de Confidentialité disponible ICI et notre Charte sur les locations disponible ICI) ;Le modèle du Contrat de location et ses annexes proposé par CASAPARK.En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents contractuels en date prévaudront sur les autres.Dès lors que les Documents Contractuels ont été acceptés et/ou signés par l’Utilisateur, ils lui sont opposables.Les Documents Contractuels figurant en ligne sur les Sites :www.casapark.fr; ou sur les Applications et acceptés lors de la location par l’Utilisateur prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.
ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CGU
5.1 Acceptation
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription sur la Plateforme.L’acceptation sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance, via le Site ou l’Application, desdites dispositions et vaut adhésion sans réserve aux présentes CGU. L’Utilisateur déclare ainsi avoir obtenu de la part de CASAPARK toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.Les présentes CGU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
5.2 Opposabilité
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’Espace Membre pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.Les CGU figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.
5.3 Modification
CASAPARK se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d'adapter ou de modifier les présentes CGU, Contrat de location, les conditions financières du Service, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme. Les modifications des présentes CGU seront notifiées aux Utilisateurs. La nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site. CASAPARK notifiera l’Utilisateur de toute modification des présentes CGU au plus tôt 10 (dix) jours avant leur entrée en vigueur.Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par CASAPARK.En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CGU seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CGU par le biais d’une case à cocher présente sur le Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.
ARTICLE 6. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'IDENTIFICATION
6.1 Accès à la PlateformeLa Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits.Toutefois, CASAPARK se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre la Plateforme accessible et opérationnelle, opérations pour lesquelles l’Utilisateur sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.CASAPARK ne sera pas responsable de la non-réalisation d’une location et des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces opérations dès lors que les Utilisateurs auraient été informés dans les meilleurs délais avant tout changement et/ou indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des Services qui y sont associés.CASAPARK se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie et des nouvelles réglementations législatives.Il appartient par ailleurs au Visiteur ou l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du Site et de l’Application, et de faire face à leurs évolutions.En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au Service Clients de CASAPARK dont les coordonnées se trouvent à l’article « Aide » disponible ICI.
6.2 Accès à l'Espace Membre
6.2.1 Inscription
Certaines fonctionnalités de la Plateforme et l’utilisation des Services sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs, après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe et dès acceptation des CGU. Pour ouvrir un Espace Membre et ainsi devenir Utilisateur, le Visiteur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme sous sa véritable identité.Il est formellement interdit à tout Visiteur ou Utilisateurs de créer plusieurs Espaces Membres. Un Espace Membre correspond à une unique personne (physique ou morale). Un même emplacement de stationnement, identifié par une adresse et son propriétaire, ne peut faire l’objet de plusieurs Espaces Membres.L’Utilisateur s’engage à ne pas créer d’autre Espace Membre que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité, celle d’un tiers ou sous une fausse identité. À défaut, il encourt la suspension de son Compte Membre, de l’ensemble des Services qui lui sont associés et d’éventuelles poursuites judiciaires.Dès inscription à la Plateforme, l’Utilisateur devient garant et responsable de la création et de l’utilisation de son Espace Membre, qui lui est strictement personnel et ne peut donc être partagé avec des tiers (même un membre de sa famille). L’Utilisateur est responsable de toute utilisation des Services via son Espace Membre, y compris par un tiers (à son insu ou en violation des dispositions qui précèdent). CASAPARK se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, toute inscription dès lors qu'elle ne répond pas aux obligations des présentes CASAPARK.La procédure d’inscription à l’Espace Membre comprend les étapes suivantes :
Étape 1 : Le Visiteur complète un formulaire d’inscription sur le Site en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif : Civilité ; Prénom ; Nom ; Adresse de courrier électronique ; Mot de passe. Le Visiteur peut également s’inscrire en utilisant la Connexion via une plateforme sociale (exemple : Google). En cas d’utilisation d’un pseudonyme sur la plateforme sociale, l’Utilisateur devra modifier ses informations personnelles sur son Espace Membre et notamment sa civilité, ses nom et prénom et vérifier son adresse de courrier électronique.
Étape 2 : Après avoir lu attentivement les CGU, le Visiteur valide et accepte sans réserve les présentes CGU, la Politique de confidentialité et la Charte Cookies en cochant la case prévue à cet effet. En acceptant les CGU, le Visiteur devient alors Utilisateur et/ou Membre de la Plateforme. L’Utilisateur a le choix de s’inscrire ou non à la newsletter de CASAPARK, par le biais d’une « case à cocher » dans les paramètres de son Compte Membre.Étape 3 : Une fois les informations renseignées, le Visiteur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l'adresse électronique communiquée.Les informations renseignées doivent être exactes, sincères et justifiées et être mises à jour régulièrement par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.
6.2.2 Vérification du profil
CASAPARK procède aux vérifications d'identité indiquées ci-dessous. Toutefois, CASAPARK ne se porte garant d’aucun Utilisateur ou Véhicule déposé par un locataire ou emplacement privé proposé par un propriétaire. Il appartient aux Utilisateurs de fournir des informations exactes, de vérifier la cohérence des informations fournies et CASAPARK ne fait aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité ou leurs antécédents.Tout Utilisateur accepte que tout recours ou toute responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. Tout Utilisateur accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de CASAPARK ni tenter un recours auprès de CASAPARK, pour de tels actes ou omissions.En tout état de cause, le Propriétaire doit dans tous les cas vérifier l’identité du Locataire (sa cohérence avec le profil) et éventuellement prendre une photo de l’original de son permis de conduire.
6.2.3 Mot de passe
L’Utilisateur est responsable de la préservation, de l’utilisation, de la confidentialité de ses identifiants, son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par CASAPARK.L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles et appropriées pour assurer cette parfaite confidentialité. Il ne doit en aucun cas communiquer son mot de passe à un tiers, choisir un mot de passe facile à découvrir ou encore de rendre facilement accessible ledit mot de passe (fichier informatique comportant l’ensemble des mots de passe de l’utilisateur, code en clair dans le carnet d’adresse du mobile, post-it, etc.). Il est en tout état de cause seul responsable des mesures prises lorsqu’elles relèvent de son contrôle exclusif.Toute utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe fait présumer une utilisation des Services de la Plateforme par l’Utilisateur auquel ils appartiennent.L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à CASAPARK toute communication à des tiers ou vol ou compromission de son mot de passe.Cette notification devra être adressée au Service Clients dont les coordonnées sont les suivantes : 06 79 27 62 43 ou par mail à contact@casapark.fr. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre CASAPARK et l’Utilisateur.Pour ce qui la concerne, CASAPARK : met à votre disposition dans son interface de création de compte tous les moyens vous permettant de choisir un mot de passemet à votre disposition le service nécessaire de nature à modifier son mot de passe en garantissant toujours les mêmes impératifs quant au choix du mot de passe ;met à votre disposition le ou les moyens de nous contacter pour nous faire part d’une difficulté ou d’une compromission de votre mot de passe, CASAPARK s’engageant à traiter cette notification dans les meilleurs délais.Par ailleurs, CASAPARK met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à sécuriser les mots de passe en sauvegardant en base de données les mots de passe cryptés de ses Utilisateurs.
6.3 Suspension des Services
CASAPARK fait toutes diligences concernant l’utilisation de la Plateforme mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance.CASAPARK a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect avéré par un Utilisateur de l’une des dispositions des présentes CGU.CASAPARK a la possibilité de choisir, à sa seule discrétion, la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGU pour suspendre les Services de la Plateforme :Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;Annuler les demandes de réservation ou la location réservée à venir par l’Utilisateur défaillant ;Modérer l’Annonce de l'Utilisateur et / ou son Compte Membre ;Supprimer l’Annonce de l’Utilisateur et procéder au remboursement de ses réservations en cours et à venir.CASAPARK se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’Annonce de location dès lors que celle-ci peut porter préjudice au Locataire (Annonce de location peu précise, refus ou annulations répétées, manque de communication récurrente, hôte voulant passer outre l'application tout en bénéficiant des clients CasaPark etc.).En cas d'annulation, modération ou suppression, l’Utilisateur en est avisé par email dans les meilleurs délais.La suppression de l’accès à son Compte Membre et aux Services relève de la résiliation des présentes CGU dont les conditions sont fixées à l’article 18 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.CASAPARK ne saurait en aucun cas être responsable d’une modération et/ou de la suppression d’une annonce et/ou de la suppression de l’accès au Compte Membre et aux Services dès lors que cette décision est fondée sur le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations.Dans tous les cas, CASAPARK fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité basé sur la confiance des Utilisateurs.Dans le cas spécifique où le Propriétaire sur son emplacement, ou le locataire sur son véhicule, s’est vu prendre en charge un sinistre survenu au cours d’une location CASAPARK, ou en cas de recours à l’assistance suite à une panne ou un accident, l’annonce de l'emplacement sinistré sera suspendue le temps que le Propriétaire justifie à CASAPARK, sur présentation de factures, la remise en état initial dudit Véhicule ou que le locataire justifie à CASAPARK la remise en état initial dudit emplacement.Enfin, CASAPARK se réserve le droit de modérer un Locataire ou un Propriétaire qui serait responsable d'un sinistre ou plus, causé à un Véhicule garé sur un emplacement ou à un terrain endommagé à cause d'un véhicule durant les 24 (vingt-quatre) derniers mois.
ARTICLE 7. SERVICES
7.1 Conditions d'accès et d’utilisationdu Service
CASAPARK met à disposition des Utilisateurs, directement un espace de service en ligne de recherche et de location d'emplacement de stationnement privé de courte durée.Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, CASAPARK n’est Propriétaire ou possesseur des emplacements proposés à la location sur la Plateforme. CASAPARK n’est qu’un intermédiaire technique de mise en relation qui agit au nom et pour le compte des Propriétaires.
7.1.1 Conditions spécifiques au Propriétaire
L’accès au Service réservé aux Propriétaires doit respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles à la fin de cette page..7.1.2 Conditions spécifiques au Locataire
L’accès au Service réservé aux Locataires et aux Conditions supplémentaires doit respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles à la fin de cette page.À tout moment, le Locataire dispose de la faculté d'envoyer à contact@casapark.fr tout justificatif nécessaire à la location notamment son permis de conduire et ses papiers d’identité. Il est précisé que l’ensemble des documents du Locataire doit être lisible afin de permettre de vérifier le respect des conditions de location.
7.1.3 Conditions spécifiques au Véhicule et aux emplacements de stationnement privé
Les Véhicules éligibles au Service doivent respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles à la fin de cette page.CASAPARK se réserve le droit d’accepter ou de refuser un emplacement pour des raisons techniques.Tout Utilisateur s’engage à fournir à CASAPARK sur demande tout document et justificatif permettant d’attester du type et de l’état du Véhicule ainsi que de l’assurance du Véhicule du locataire. Tout Utilisateur s’engage à fournir à CASAPARK sur demande tout document et justificatif permettant d’attester du type et de l’état de l'emplacement privé ainsi que de l’assurance habitation du propriétaire. À défaut de transmission de ces éléments à première demande dans un délai raisonnable, CASAPARK se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, ni remboursement, de retirer l’annonce de l'emplacement privé jusqu’à ce que la cause de la suspension ait été dûment justifiée par le Propriétaire, ou de supprimer l’annonce en l’absence de justification sérieuse.
7.1.4 Conditions spécifiques à la location
Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour faire des déplacements privés et professionnels (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit), dans les pays et les règles décrites dans les CPU disponibles suite à la suite des CGU.Il est entendu que le Propriétaire et le Locataire sont des personnes distinctes et un Propriétaire ne peut se louer à soi-même son propre Véhicule, ni à tout autre Utilisateur ayant un lien de parenté ou faisant partie du même foyer.Toute violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de la location par CASAPARK et la fermeture du Compte Membre des Utilisateurs de la Plateforme.
7.2 Prix du Service
7.2.1 Le Prix Total du Service payé par le Locataire
Il est composé des éléments suivants :Le Prix de la location déterminé par le PropriétaireLes Frais de Plateforme de 30 à 50% selon les annonces fonction du prix fixé par les propriétaires, du secteur géographique, de la saisonnalité, du taux d'acceptation de celui-ci et du volume de placeTout hôte ayant reçu une alerte d'un voyageur au sujet de la conformité du service ou de son annonce verra son annonce modéré temporairement soit par son prix d'affichage, soit par sa mise hors ligne temporaireÀ l’issue de la location, des Frais complémentaires et/ou une franchise peuvent être facturés au Locataire, CASAPARK peut se charger de les collecter et de les reverser au Propriétaire. CASAPARK collecte le Prix Total du Service au moment où la location est validée et payée par le Locataire. À ce titre, le Propriétaire déclare expressément donner à CASAPARK un mandat d’encaissement du Prix de la location (et également du montant de l’Autorisation de prélèvement, des Frais Complémentaires et autres pénalités) au nom et pour le compte du Propriétaire.
7.2.2 Les Revenus du Propriétaire
Les revenus du Propriétaire sont fonction du Prix de location, soit du Prix (x) jours qui ont été déterminés par lui. Les Revenus du Propriétaire représentent de 50% à 90% du Prix de la location. Le solde (de 10% à 50% du Prix de la location) représente :les frais de plateformeles frais de service et de gestion (notamment pour amortir les frais de versements de notre partenaire Stripe) de 5% perçus sur le revenu des hôtes à chaque réservationUne fois la location terminée, CASAPARK reverse ses revenus au Propriétaire dans un délai raisonnable. Ce versement peut toutefois faire l’objet de retard pour des raisons tenant à des contraintes bancaires et/ou à des cas de force majeure selon la définition de la jurisprudence et/ ou de la loi en vigueur. CASAPARK peut en outre suspendre le versement au Propriétaire en cas de vérifications administratives ou juridiques. CASAPARK fera ses meilleurs efforts pour limiter le temps de réclamation et informer par tous moyens les Utilisateurs sur les délais de traitement.
7.3 Fonctionnement du Service : les étapes
7.3.1 Dépôt d'une annonce par le Propriétaire
Le Propriétaire dépose une (ou plusieurs) annonce(s) de location de son (ses) emplacement(s) en ligne en précisant notamment le lieu de la location, les jours de disponibilité du terrain privé ainsi que le prix de la location souhaité. Une annonce de location d'un stationnement privé correspond à une ou plusieurs places.Les CPU disponibles ci-après les CGU s’appliquent conformément aux lois d’assurances propres au pays où se déroule la location.Le propriétaire, dans le contenu de son annonce, s'engage à ne pas faire de démarches commerciales autres que celles en lien direct et immédiat avec celles proposées dans les présentes CGU, à savoir les prestations de stationnement.Le Propriétaire, qui modifierait l'emplacement privé d’une réservation initiale par un autre emplacement, s’engage à le remplacer par un de ses emplacements disponibles de même catégorie et de même secteur géographique (à 5 km près) afin de ne pas annuler la réservation faite par le Locataire. En tout état de cause, le Prix initial de la location correspondant à l'emplacement initial demeure inchangé.Le Locataire a toujours s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa réservation, après le changement d'emplacement par le Propriétaire, conformément au respect des conditions d’annulation mentionnées à l’article 7.3.6 des présentes CGU.Le Propriétaire remplit via son Compte Membre une fiche produit par emplacement qu’il propose à la location et comprenant les caractéristiques de l'emplacement. Il s’engage à signaler les spécificités essentielles de son emplacement (notamment si celui-ci est cloturé ou non et quel type de véhicule il souhaite accepter…) et à ce qu'il soit réellement propriétaire de l'emplacement.Le Propriétaire s’engage à ne pas faire apparaître ses coordonnées personnelles ou information de contact en dehors des champs prévus à cet effet dans son Espace Membre sur la Plateforme. Il est donc strictement interdit de faire apparaître un numéro de téléphone ou une adresse email en surimpression sur la photographie de l'emplacement, ou en indiquant un numéro de téléphone en toutes lettres dans l’annonce. A défaut, CASAPARK se réserve le droit d’annuler la demande de réservation, de supprimer ou modérer l’Annonce ou l’Espace Membre du Propriétaire et de demander des dommages et intérêts au Propriétaire.L’annonce est rendue publique sur la Plateforme dans un délai de 72 (soixante-douze) heures sans qu’aucun contrôle, ni approbation systématique de la part de CASAPARK ne soit effectué.L’Utilisateur reconnaît que CASAPARK n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre. Le Propriétaire garantit CASAPARK qu’il ne viole aucune convention conclue avec des tiers.Dans le cas où le Propriétaire agirait en tant que Professionnel, il s’engage à en informer les Utilisateurs, et à communiquer les données relatives à son identité professionnelle (raison sociale, SIRET/SIREN, coordonnées postales) et à indiquer dans son annonce dans le champs description, les horaires d’ouverture et de fermeture de son lieu afin que le Locataire soit dûment informé, à défaut le Propriétaire devra rembourser au Locataire le Prix de la location. CASAPARK se réserve le droit d’appliquer en sus une pénalité de 40 (quarante) euros TTC au Propriétaire et pourra suspendre son Compte Membre.
7.3.2 Choix du Véhicule par le Locataire
Le Visiteur voulant louer un emplacement procède à une recherche portant sur le lieu et à une demande sur la période de location souhaitée.Il prend connaissance de la fiche produit de l'emplacement qui précise notamment le type de Véhicule accepté, le Prix par jour, la distance à pied des moyens de transports en commun, une description de l'emplacement, les conditions d’utilisation et les évaluations de l'emplacement et/ou du Propriétaire par les précédents locataires le cas échéant. Le Locataire doit s’assurer par ailleurs avoir toutes les informations nécessaires de l'emplacement telles que par exemple, l'adresse, le type de place proposée. Il pourra en faire la demande au Propriétaire via la messagerie de la Plateforme. CasaPark et l'hôte référencé sur la plateforme CasaPark, se réservent le droit de ne pas accepter un véhicule qui ne correspondrait pas à la catégorie choisie préalablement par le locataire.
7.3.3 Demande de location émise par le Locataire
Pour effectuer une Demande de location, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte Membre pour réserver l'emplacement de son choix. Plusieurs Demandes de location peuvent être effectuées par l’Utilisateur.
7.3.4 Acceptation par le Propriétaire de la Demande de Location
Selon les paramètres définis, le Propriétaire reçoit un SMS, une notification push et/ou un courrier électronique lui notifiant la demande de location émise par le Locataire.Il appartiendra au Propriétaire de valider la demande de location comme suit, à défaut la demande de Location expirera 7 jours après la demande de location. En tout état de cause, pour les demandes de location formulées à la dernière minute, le Propriétaire devra répondre avant le début de la location.L’Utilisateur est informé que CASAPARK ne saurait être tenue pour responsable des carences du Propriétaire et notamment, mais non exclusivement :En cas d’absence de validation de la Demande de location du Locataire ;En cas de non-respect du délai pour valider la demande de location du Locataire ;En cas d’échec de la demande de location ;En cas d’absence de réponse aux messages du Locataire.
7.3.5 Paiement en ligne par le Locataire : la Réservation
Le Locataire a ensuite 24 (vingt quatre) heures pour procéder au paiement du Prix Total du Service ou jusqu’au début de location.
Le paiement est exclusivement effectué en ligne avec l'aide de la Plateforme Stripe partenaire de CASAPARK, au moyen d’une carte de paiement valide aux nom et prénom du Locataire. Les cartes issues des comptes prépayés (par exemple les comptes Nickel) ainsi que les cartes virtuelles ne sont pas acceptées. La société STRIPE 10 Bd Haussmann Paris 9, prestataires de paiement de CASAPARK, proposent une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.ATTENTION : Si le Locataire saisit les coordonnées d’une carte bancaire ne lui appartenant pas ou dont le nom/prénom ne correspond pas au nom/prénom du Compte Membre, le Propriétaire pourra en contrôlant ladite carte, refuser la mise à disposition de son Véhicule et annuler la Location (voir article 8 des présentes). Il doit être noté qu’aucun contrôle ne sera réalisé par CASAPARK pour vérifier la correspondance : les coordonnées bancaires communiquées seront réputées être celles du titulaire du Compte Membre. Le Locataire sera responsable des informations saisies sur son compte et du prélèvement sur ce moyen de paiement de toutes les sommes associées.Dès qu’une Demande de location est acceptée par le Propriétaire et payée par le Locataire, elle devient une Réservation. CASAPARK fournit au Locataire les coordonnées complètes du Propriétaire afin qu’il puisse obtenir de plus amples informations auprès de lui. Le Locataire reçoit un courrier électronique accusant réception de l’émission de sa Demande de location en ligne ;et récapitulant les détails concernant la location de l'emplacement privé pour stationner.CASAPARK procède en conséquence à l’encaissement sur un compte de cantonnement du Prix de la location par le Locataire qui vaut accord par celui-ci de l’offre.Tout paiement entre le Propriétaire et le Locataire doit être réalisé par l’intermédiaire de CASAPARK.CASAPARK reçoit à cet effet mandat de la part du Propriétaire pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte de cantonnement des sommes perçues.
7.3.6 Annulation de la Réservation
7.3.6.1 Principe général d’annulation par le Locataire ou le Propriétaire
Le Locataire et le Propriétaire peuvent annuler une Réservation dans certaines conditions avant le début de la Location. Le Locataire et le Propriétaire sont invités à s’informer par écrit l’un l’autre d’une annulation le plus tôt possible, étant précisé que l’annulation ne pourra être enregistrée qu’au travers de la Plateforme CASAPARK.En cas de désaccord entre le Propriétaire et le Locataire, ces derniers sont invités à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable. CASAPARK ne pourra les assister dans la résolution de leur litige que dans l’hypothèse où ces derniers ont fait part à CASAPARK de leur accord sur une solution amiable (preuve d’un accord écrit entre le Propriétaire et le Locataire par sms, par email, par lettre). Il est précisé que CASAPARK ne peut agir sur demande unilatérale (contestation unilatérale) de l’un des Utilisateurs.En cas d’annulation d’une Réservation, un commentaire automatique informant de l’annulation pourra apparaître parmi les évaluations de l’Utilisateur.Une annulation dans les 2h (deux) suivant le paiement de la Réservation donne lieu à un remboursement du Prix Total du Service, sans application de pénalité et retenue, sauf si l’annulation est effectuée par CASAPARK suite au non-respect des conditions spécifiques au service, prévues au sein de nos Conditions Particulières d’Utilisation disponibles à la fin de cette page.
7.3.6.2 Annulation de la Réservation par le Propriétaire
En cas d’annulation par le Propriétaire à moins de 72 (soixante-douze) heure avant le début de la Location, l'annonce du Propriétaire concerné par la location sera modéré par CASAPARK, autrement dit l'emplacement de stationnement ne sera plus accessible pour la période de la location initiale majorée de la période se situant entre la date d’annulation et la date de début de location.L'emplacement du Propriétaire sera de nouveau disponible le lendemain de la date de fin de la location initiale.Dans ce cas, le Propriétaire dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à partir de la date d’annulation pour formuler sa contestation et fournir son justificatif auprès du Service Clients contact@casapark.frLe justificatif fourni par le Propriétaire devra permettre d'attester que l'emplacement est non fonctionnel à la date concernée et ne peut donc pas honorer sa prestation (facture de acquittée, faisant figurer la date d'éventuels travaux sur l'emplacement).Si l’annulation a lieu :Le Propriétaire devra s’acquitter d’une pénalité (qui sera déduite par compensation sur le versement à venir de ses futurs revenus de Location) de :Jusqu’à 48h (quarante-huit) avant le début de la Location50€ (vingt-cinq) TTCEntre 48 (quarante-huit) heures et 2 (deux) heures avant le début de la Location100€ (cinquante) TTCLes 2 (deux) dernières heures avant le début de la Location150€ (cent) TTCCASAPARK remboursera au Locataire le Prix Total du Service sauf dans les cas d’annulation de moins de 2 (deux) heures.En cas d'annulations simultanées (à partir de 3 réservations) une pénalité de 150 (cent cinquante) euros TTC sera imposée à l'hôte sur ses prochains revenus, si la demande d'annulation survient avant 8 jours la date de début de réservation.
7.3.6.3 Annulation de la réservation par le Locataire
En cas d’annulation par le Locataire ou en cas d’annulation faisant suite au non-respect des conditions de location par le Locataire, la politique d’annulation est la suivante :Si l’annulation a lieu :Le Locataire devra s’acquitter des frais de retenue équivalents à :Jusqu’à 24 (vingt quatre) heures avant le début de la location :Aucune retenueEntre 24 (vingt quatre) heures et le début de la location :100 (cent) % du Prix Total du ServiceSi un Locataire procède à une nouvelle réservation dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant l’annulation de la location, celui-ci verra ses frais de retenue annulés à condition de réserver un emplacement auprès du même Propriétaire pour une date de location débutant 7 (sept) jours au plus tard que la date de location initiale.En cas de retenue, le Propriétaire perçoit de 50 à 90% (soixante dix à quatre-vingt-dix pourcent) des frais de retenue payée par le Locataire.En cas d'accord mutuel entre locataire et le propriétaire de procéder au remboursement de la location non réalisée, CasaPark s'engage à rembourser dans un délai raisonnable la somme correspondante à la location, imputée de frais de service de 15% du montant du remboursement, ainsi que des frais de gestion Stripe liés à la transaction.
7.3.6.4 Cas d’annulation de la réservation ou de la location par CASAPARK
- En cas d’échec de l’Autorisation de Prélèvement (Demande de Location effectuée et payée plus de 24h (vingt-quatre heures) avant la date de début de Location) :
CASAPARK se réserve le droit de procéder à l’annulation de la Location et de conserver 59% (cinquante-neuf pourcent) du Prix de la Location ainsi qu’une partie des frais d’assurance/assistance, à charge pour CASAPARK de reverser 90% (quatre-vingt-dix pourcent) du montant restant au Propriétaire.- En cas d’annulation de la location par CASAPARK sur responsabilité avérée du LOCATAIRE, annulation qui a lieu après la date de début de la location initiale :Le Locataire ne sera pas remboursé du Prix Total du Service. Le Propriétaire perçoit 70 à 90% du Prix de la Location, comme si la Location avait eu lieu.- En cas d’annulation de la Location par CASAPARK sur responsabilité avérée du PROPRIETAIRE, annulation qui a lieu après la date de début de location initiale :En cas de toute violation par le Propriétaire de l’une quelconque des dispositions des CGU, CPU, le Propriétaire se verra appliquer une pénalité de 100 euros TTC (cent euros), pénalité qui sera déduite du versement de ses prochains revenus.Le Locataire est remboursé du Prix Total du Service.En tel cas (responsabilité avérée du Propriétaire) CASAPARK supprimera l'accès au compte, et annulera les Demandes de location et Réservations à venir, à compter de la date de la constatation des faits dans les conditions de l’article 18 « Résiliation » des présentes.
7.3.7 Mise à disposition du terrain privé et signature du Contrat de location
Après avoir accepté la mise en relation à travers le Service, les Utilisateurs procèdent au jour convenu de début de la Location à la mise à disposition de l'emplacement privé et aux vérifications nécessaires.Au jour de la mise à disposition de l'emplacement et du véhicule, il est conseillé que le Propriétaire et le Locataire vérifient et signent un Contrat de location fourni par le Propriétaire. Les obligations du Contrat de location, ainsi que celles des Utilisateurs, le Propriétaire et le Locataire, sont exposées à l’article 8 « Obligations des Utilisateurs » des présentes CGU.En tant que Plateforme technique, CASAPARK n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.
7.3.8 Réclamations
Le Propriétaire déclare que le Véhicule garé est en bon état.Si toutefois le Locataire considère que l’état de l'emplacement n’est pas conforme à l’annonce, il lui appartiendra dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter du début de la location, de produire des éléments suffisamment probants attestant de la non-conformité de l’annonce (photos, diagnostic précis établi par un garage…), en contactant le Service Clients de CASAPARK dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « Réclamations » des CPU disponibles à la fin de cette page.Si un dysfonctionnement du Véhicule survient pendant la Location (voyant lumineux par exemple) et semble présenter un état de dangerosité qui nécessite la réparation du Véhicule, le Propriétaire devra informer le Locataire et CASAPARK dans les 24 (vingt-quatre) heure à compter de sa survenance et apporter la preuve de l’état de dangerosité. Le Locataire devra cesser d’utiliser l'emplacement du propriétaire et appeler la compagnie d’assistance.
7.3.9 Prolongation de réservation
Une fois la Location débutée, il est possible de la prolonger. Pour ce faire, les conditions suivantes sont requises :Le Locataire doit d'abord contacter le Propriétaire pour obtenir son accord de principe ;Le Locataire doit ensuite émettre une demande de prolongation depuis la page de réservation de la Plateforme ;Le Locataire doit régler le montant complémentaire par carte de paiement sur la Plateforme ;Le Propriétaire est alors alerté par email de cette demande ;Le Propriétaire doit enfin accepter formellement cette demande de prolongation en cliquant sur "J'accepte" dans la page de réservation de la Plateforme.
Si le Propriétaire accepte la demande de prolongation :La carte de paiement du Locataire est alors débitée et le Contrat de location est prolongé.Toute prolongation se fera dans les mêmes conditions de garantie d’assurance que la Demande initiale de Location. Le Locataire ne pourra pas bénéficier d’une Option non-souscrite lors de la demande initiale.Le prix retenu pour chaque journée supplémentaire est le Prix moyen par jour effectif lors de la réservation initiale
Dans l'hypothèse où le Propriétaire n'accepterait pas la demande de prolongation faite en ligne par le Locataire avant la fin du Contrat de location initial :Le Contrat de location entre les Parties expirera à la date initialement prévue.Le Véhicule devra quitter impérativement l'emplacement du Propriétaire à la date initialement prévue au Contrat de location. À défaut, le Locataire assumera par conséquent seul les éventuels dommages et en sera pleinement responsable.Toute prolongation de location ne respectant pas cette procédure ne sera pas considérée comme valable par CASAPARK
Dépassement de la durée de stationnement réservéeEn cas de dépassement du temps de stationnement prévu dans la réservation, le Voyageur s’expose à des conséquences pouvant inclure, sans que cette liste soit exhaustive :l’application de pénalités financières,la mise en demeure de libérer le stationnement,l’appel aux forces de l’ordre par l’Hôte,le risque de mise en fourrière du véhicule,ainsi que toute plainte ou procédure initiée par l’Hôte.CasaPark ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un dépassement de durée imputable au Voyageur..7.3.10 Récupération du Véhicule et niveau de carburant
Le Locataire devra restituer le Véhicule avec le niveau de carburant identique à l’état des lieux aller, à défaut les pénalités exposées en Annexe 1 des présentes s’appliqueront. Dans le cas où le Propriétaire aurait rajouté du carburant, ce dernier ne pourra pas se prévaloir d’une quelconque compensation de la part du Locataire, sauf avis contraire de celui-ci.
Utilisation du véhicule pendant la période de stationnementLe stationnement réservé par le Voyageur s’entend comme un dépôt continu du véhicule entre la date d’arrivée et la date de départ prévues dans la réservation.Il n’est donc pas permis d’effectuer de déplacements intermédiaires (entrées et sorties répétées du véhicule) au cours de cette période, sauf accord exprès et écrit de l’Hôte, communiqué par l’un des moyens suivants : SMS, e-mail ou messagerie interne de la plateforme CasaPark.En l’absence d’un tel accord, tout déplacement intermittent constitue une violation des présentes conditions générales et pourra donner lieu à des pénalités, voire à l’annulation du stationnement.
7.3.11 Contraventions au cours d’une location
Les règles afférentes aux contraventions ou toutes autres spécificités locales sont mentionnées dans les CPU disponibles à la fin de cette page.
7.3.12 Jours non stationnés
Dans certains cas, la location ne peut s’achever à la date convenue entre le Propriétaire et le Locataire.Dans tous les cas : Le Locataire ou le Propriétaire doivent informer CASAPARK de cette restitution anticipée et fournir tous les justificatifs dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la restitution anticipée ou de la date de survenance de l'évènement imprévu, à défaut aucun remboursement ne sera effectué.Ne sera pas considérée comme une restitution anticipée, l’information envoyée par le Locataire ou le Propriétaire après la date initiale de la fin de la Location.En cas d’une restitution anticipée du Véhicule par le Propriétaire : Les Parties doivent faire figurer par écrit sur l’état des lieux retour contradictoire :L’accord du Propriétaire de rembourser le nombre des jours non réalisés (et l’accord du Locataire de recevoir ce remboursement) « J’accepte en tant que Propriétaire de l'emplacement, de rembourser le Locataire des jours non réalisés ».Le nombre de jours non réalisés. A défaut d'accord du propriétaire (écrit ou envoyé par mail au locataire et à CasaPark), Le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement des jours de stationnement non-réalisés.
En cas d'accord mutuel entre locataire et le propriétaire de procéder au remboursement des jours non stationnés, CasaPark s'engage à rembourser dans un délai raisonnable la somme correspondant au prorata des jours non stationnés, imputée de frais correspondant à 15% du montant du remboursement, ainsi que des frais de gestion Stripe liés à la transaction.
En cas d’immobilisation du Véhicule durant la période de traitement du dossier d’assurance et période de réparations, le Locataire ne sera pas redevable du coût de journées supplémentaires.
7.3.13 Abandon du Véhicule par le Locataire
L’abandon du Véhicule est caractérisé par la non-remise des clés et l’absence d’état des lieux retour contradictoire (exemple : mise en fourrière du véhicule non assumée par le Propriétaire). Le Locataire engage sa pleine responsabilité vis-à-vis du Propriétaire. Dans ce cas précis, le Locataire remboursera l’intégralité des frais de rapatriement et de déplacement engagés par le Propriétaire à condition que ce dernier présente les justificatifs, auxquels s'ajouteront des frais de gestion de dossier de 3% versés à CASAPARK.Le Propriétaire dispose d'un délai de 7 (sept) jours pour mener à bien ses opérations.
7.3.14 Annulation ou non-restitution du Véhicule suite à un cas de force majeure ou cas fortuit
En cas de force majeure (notions habituellement retenues par la jurisprudence des cours et tribunaux locaux compétents) ou cas fortuits (cas impossible d’en prévenir l’occurrence) empêchant le Locataire de récupérer son Véhicule dans les délais prévus dans le Contrat de location, le Locataire et le Propriétaire s’engagent à privilégier la voie amiable et en feront directement leurs affaires personnelles.Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure :La réquisition du Véhicule par la Police, la douane ;Le décès soudain ou la maladie grave d’un Locataire ou d'un propriétaire;Catastrophe naturelle ou évènement climatique graves ;Obligations légales (fonctions de jurés).
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
8.1 Obligations de conformité aux CGU
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes CGU, notamment :À n’utiliser l’Espace Membre que dans les conditions définies par CASAPARK ;À ne pas détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ;À ne commettre aucun acte de contrefaçon, d’acte pénalement répréhensible ou plus généralement d’utiliser les services de CASAPARK pour commettre des actes punissables par la loi ;À ne pas harceler, dénigrer, insulter autrui ;À agir de bonne foi envers les différents Utilisateurs et CASAPARK ;À collaborer avec CASAPARK en toutes circonstances et notamment lors de tout évènement pendant la location pouvant affecter le Service et ce, dans les plus brefs délais (à tout le moins dans les vingt-quatre heures) à compter de sa survenance et à fournir, dans les plus brefs délais, tout justificatif, document demandé par CASAPARK au cours de l’utilisation des Services.L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.L’Utilisateur garantit à CASAPARK le bon respect de toute réglementation qui lui serait applicable en fonction de son statut juridique, de son rôle économique et des annonces publiées.
8.2 Obligations liées au service d’évaluation
CASAPARK met à disposition de ses Utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer soit le Locataire, soit l'emplacement loué ou encore le Propriétaire à l'issue d'une location.Les évaluations et commentaires sont rattachés à un Utilisateur. L’ensemble des commentaires rédigés par les Utilisateurs seront publiés sur la Plateforme comprenant le mois et l’année de publication. Aucune mise à jour des commentaires n’est possible par les Utilisateurs.CASAPARK n’intervient nullement sur le contenu des commentaires publiés par les Utilisateurs qui ne font l’objet d’aucun contrôle automatique préalable. Un éventuel contrôle aléatoire sur les commentaires défavorables peut être mené par CASAPARK.Tout Utilisateur ayant un doute sur l’authenticité d’un commentaire le concernant peut le signaler à CASAPARK sous réserve de motiver ce signalement.Les Utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d’« évaluations » des emplacements et/ou des autres Utilisateurs.L’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, calomnieux, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :Haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;Destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;Portant atteinte à des mineurs ;Diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles ;Incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui.Le non-respect de ces principes entraînera la suppression du « commentaire » ou « évaluation » litigieux(se). CASAPARK en avisera au préalable l’Utilisateur concerné.L'Utilisateur s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la Plateforme, vers des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes CGU.L’Utilisateur s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l’article 14 « Notification d’un contenu illicite » des présentes CGU.
8.3 Obligations générales et essentielles liées à la Location
Le Locataire et le Propriétaire formalisent la Location par le paiement du montant TTC du séjour via la plateforme CASAPARK (version dématérialisée) et comprenant les règles nécessaires au bon déroulement de la location.Toutes les informations complétées dans l’état des lieux aller et dans l’état des lieux retour doivent être précises, parfaitement lisibles et sans équivoque.
Lors de l’état des lieux aller du Véhicule et de l'emplacement, il est conseillé de prendre des photos et de se les envoyer mutuellement par téléphone :- photos correspondantes au Véhicule / emplacement cité dans l'application,- photos non floues,- photos parfaitement lisibles,- photos qualitatives,- activer le mode flash si les photos sont prises de nuit, endroit obscur et/ou non éclairé- photos prises au plus proche du Véhicule / et de la place privée- photos prises en zone éclairée.Dans l’hypothèse où un Propriétaire serait autorisé à utiliser le Véhicule garé et à garder les clefs du véhicule du locataire durant la location, il devra en être fait mention par mail au service Clients CASAPARK via le mail contact@casapark.frLors de la signature du Contrat de location, le Propriétaire et le Locataire procèdent contradictoirement à un état des lieux du Véhicule et de la place proposée. Le Propriétaire devra déclarer tous les dommages dans l'état des lieux avant de laisser le Véhicule sur son emplacement. Tout dommage non communiqué au service client CASAPARK avant le début de la location via le mail contact@casapark.fr sera présumé être du fait direct du Propriétaire.Lors de l’état des lieux de récupération du Véhicule, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de prendre à nouveau des photos du Véhicule qui devront répondre aux mêmes exigences que celles de l’état des lieux aller. Ces photos pourront être conservées par le Propriétaire et le Locataire pendant un délai minimum de 30 (trente) jours afin d’éviter toute contestation en cas de dommages au Véhicule.En cas de survenance d’un sinistre, le reçu STRIPE, le contrat de location, les photos prises et les échanges en amont avec CASAPARK font foi auprès de l’assureur. Il est entendu que le Contrat de location prend expressément fin lorsque le Véhicule accidenté / en panne est pris en charge par un dépanneur.8.3.1 Obligations incombant au PropriétaireLe Propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des emplacements, dont il est Propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de conformité, dont l’entretien est régulier, et qui respectent toutes les normes de sécurité, en parfait état. Le Propriétaire accepte et s’engage à répondre à toute demande de justificatifs de CASAPARK sur le bon état de conformité, le bon entretien de l'emplacement proposé à la location, notamment suite à une plainte d’un Locataire et à fournir tout élément de preuve du respect de cette obligation d’entretien (par exemple les photos prises en amont de la location).Le Propritéaire doit transmettre au Locataire :Copie de l'attestation d'assurance annuelle de la propriétéLe non-respect par le Propriétaire de ces obligations peut entraîner l’annulation par CASAPARK de la location sur responsabilité avérée du Propriétaire dans les conditions de l’article 7.6.4 des présentes.Au moment de la signature du Contrat de location, le Propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à la validité du permis de conduire, de l’âge du Locataire sont strictement respectées.Le Propriétaire s’engage impérativement à :- faire une photo recto-verso de l'original du permis de conduire présenté par le Locataire.Le Propriétaire doit impérativement vérifier l’original du permis de conduire du Locataire, à défaut il engage sa pleine et entière responsabilité.Le Propriétaire reconnait et accepte de répondre avec diligence à toute demande de CASAPARK et/ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou lutte contre le blanchiment. Notamment, l’Utilisateur accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de sa part à ces demandes, CASAPARK se réserve la possibilité de supprimer l’accès au Compte Membre.
8.3.2 Obligations incombant au Locataire
Au moment du paiement du Contrat de location, le Locataire devra s’assurer que le contrôle technique du Véhicule est à jour. Il doit présenter au Propriétaire :- l’original de son permis de conduire recto-verso à défaut il engage sa pleine et entière responsabilité.
8.3.3 Obligations incombant aux Utilisateurs en cas de survenance d’une panne ou de dommages durant la Location
Il est précisé que le Locataire informe le Propriétaire et la Plateforme par tout moyen et sous 24 (vingt-quatre) heures de la survenance d’une panne ou d’un dommage causé au Véhicule.Si à la reprise du véhicule par le Locataire, le véhicule est endommagé, les parties doivent contacter immédiatement le Service Client au 06 79 27 62 43 ou par mail sur contact@casapark.frLes parties poursuivent alors leurs constatations.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où les parties rencontreraient une difficulté, un doute sur l’évaluation le fait générateur, la charge de la responsabilité des dommages ou sur autre élément échappant à la compétence d’intermédiation de la Plateforme CASAPARK, le Propriétaire et le Locataire feront leur affaire de ce différend. Elles devront par exemple, nommer ou faire nommer, à leur frais, un expert (automobile) dans les plus brefs délais, pour déterminer la charge de la responsabilité, notamment si le dommage ou la panne ne sont pas pris en charge par l’assurance. En cas d'usage ou de suspicion d'usage de faux par une des Parties, l’autre Partie devra sous un délai de 5 (cinq) jours ouvrés, porter plainte pour faux et usage de faux à compter du moment où la partie a connaissance du prétendu faux ou usage de faux. A défaut, CASAPARK continuera de procéder à la gestion du dossier sans tenir compte d'une réclamation sans plainte.Les utilisateurs doivent remplir ensemble la déclaration de dommage papier.
Le Propriétaire est présumé responsable des sinistres subis par le Véhicule au cours de la Location, sauf pour le Propriétaire à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du Véhicule.
8.3.3.3 En cas de panne mécanique
En cas de panne du Véhicule pendant la location, le locataire reste responsable des frais liés à la réparation du Véhicule, sauf à démontrer par une expertise, diligentée à ses frais, que les dégradations sont liées à un usage anormal du Véhicule par le Propriétaire. Le Locataire devra aviser par tout moyen le Propriétaire de la date, heure et du lieu de l’expertise. Ainsi, en cas de panne du Véhicule, les éventuels frais de remorquage et de gardiennage supplémentaires seront également à la charge exclusive du Locataire.Toutefois, sur présentation d’un rapport d’expertise imputant la responsabilité au Propriétaire liée à une utilisation anormale du Véhicule, le Locataire réclame le versement d’une somme au titre de la remise en état du Véhicule. Le Propriétaire a la possibilité d’effectuer une contre-expertise à sa charge pour contester sa responsabilité. Dans le cas où la responsabilité du Propriétaire est engagée conformément au rapport d’expertise, les éventuels frais de remorquage supplémentaires sont à la charge exclusive du Propriétaire.Dans le cas où le Propriétaire et le Locataire ne se seraient pas entendus sur les circonstances de la panne ou si les experts respectifs concluent à des rapports différents et/ou contestables, les Parties devront en faire font leurs affaires personnelles soit en privilégiant la voie amiable soit en demandant une expertise judiciaire devant les tribunaux locaux compétents.Le Locataire et le Propriétaire devront correspondre directement entre eux. La partie qui diligente un expert devra aviser l’autre partie par tout moyen de la date, de l'heure et du lieu de l’expertise.En cas de dommages, les éventuels frais de remorquage supplémentaires sont à la charge exclusive du Locataire.En tout état de cause pour toutes contestations réelles et sérieuses ou litiges né(e)s entre le Propriétaire et le Locataire, il est précisé qu’aucun prélèvement ne sera effectué par CASAPARK.
8.3.3.4 Les frais de gardiennage
En toute hypothèse, les frais de gardiennage seront toujours à la charge du Propriétaire. Toutefois, en cas de mise en fourrière du véhicule consécutive à un événement survenu durant la location, le Locataire sera responsable du paiement des frais occasionnés suite à la mise en fourrière, frais d'enlèvement et de garde notamment, sauf à démontrer la faute prouvée du Propriétaire.
8.3.3.5. Les frais d'expertise post réparation
Lorsque le Véhicule a été déclaré économiquement irréparable mais que le Propriétaire souhaite faire réparer son véhicule et non le céder à l'assureur, une expertise est obligatoire avant sa remise en circulation pour attester de son bon fonctionnement et de sa non-dangerosité. En tout état de cause, ces frais seront imputables au Propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre l'auteur du (des) dommage(s).
ARTICLE 9. ASSURANCE ET ASSISTANCE
Les conditions d’assurance et d’assistance sont spécifiées dans les CPU du pays local disponibles.
ARTICLE 10. DECLARATION DE SINISTRE
Les conditions de déclaration de sinistre sont spécifiées dans les CPU du pays local disponibles.
Il est rappelé au Propriétaire que CASAPARK, étant tiers au Contrat de location, n’est nullement tenu à leur égard de procéder à la gestion des impayés.
En cas d’échec des procédures, CASAPARK ne sera en aucun cas tenu à l’égard du Propriétaire au règlement des Locations impayées. De même, en cas non réalisation (partielle ou totale) de la prestation du propriétaire, CASAPARK ne sera en aucun cas tenu à l'égard du locataire de la recherche d'une autre solution de stationnement, des conséquences (financières, matérielles et humaines) subies par le locataire et ne sera redevable d'aucun montant lié à ces évènements.En cas de dommage, le Propriétaire ne pourra pas demander à CASAPARK de prélever le Locataire. De même, En cas de dommage, le locataire ne pourra pas demander à CASAPARK de prélever le Propriétaire. Le Propriétaire devra se rapprocher directement du Locataire.Enfin, si le Locataire entend contester le paiement, il lui appartiendra de se retourner directement contre le Propriétaire selon la procédure de droit commun.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Éléments de CASAPARK
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à CASAPARK au bénéfice de l’Utilisateur.Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par CASAPARK, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de CASAPARK et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de CASAPARK, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de CASAPARK.L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la Plateforme.Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de CASAPARK.
13.2 Éléments des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes CGU.L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.À cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par des tiers.
13.3 Éléments mis en ligne par l'Utilisateur et cession des droits
À supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Utilisateurs garantissent CASAPARK de tout recours de tout titulaire de droit.L’Utilisateur accorde de manière non exclusive et sans contrepartie à CASAPARK une cession de droits d’exploitation dans les conditions suivantes :Objet de la cession : tout élément protégé au titre de la propriété intellectuelle : texte, image, son, et plus généralement tout élément éligible au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;Périmètre géographique : le monde entier ;Durée : pour toute la durée de diffusion desdits contenus ;Droits cédés : droit de reproduction (c'est-à-dire de pouvoir numériser les contenus pour pouvoir les rendre accessible sur la Plateforme), de représentation et de diffusion (droit permettant à CASAPARK de pouvoir diffuser les contenus sur sa Plateforme), modification (afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.) ;Modalités d’exploitation : exploitation au sein de la Plateforme et par tout outil de communication et de promotion de CASAPARK.L’Utilisateur autorise CASAPARK à modifier ses éléments. CASAPARK ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’Utilisateur.
ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE
14.1 Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.Les Utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes CGU ainsi que les législations et réglementations en vigueur.Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur CASAPARK sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Utilisateurs et d’un contrôle a posteriori par CASAPARK, sur la base de critères objectifs d’appréciation précédemment mentionnés notamment aux articles 8.1 « Obligations de conformité aux CGU » et 8.2 « Obligations liées au service d’évaluation », sans préjudice de l’application en conséquence de l’article 17 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par CASAPARK et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme et à ne pas accéder aux Comptes Membres des autres Utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de la Plateforme dont l’accès est réservé.L’Utilisateur garantit et indemnise CASAPARK, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.L’Utilisateur s’engage à l’égard de CASAPARK à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.
14.2 Responsabilité de CASAPARK
Il est expressément convenu que CASAPARK n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des Services. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de CASAPARK ne pourra être engagée par les Utilisateurs qu’en cas de faute prouvée.La responsabilité de CASAPARK ne pourra être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que défini par la jurisprudence du pays local.L’Utilisateur est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de CASAPARK ne peut être recherchée à cet égard.Sous réserve des dispositions légales et locales applicables, aucune garantie n’est accordée aux Utilisateurs.CASAPARK ne garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs, y compris des Locataires, même en cas d’utilisation de l’Autorisation de prélèvement.La responsabilité de CASAPARK ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’Utilisateur. CASAPARK ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Utilisateur.CASAPARK ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU.CASAPARK ne garantit en aucun cas la bonne exécution des Contrats de location conclus entre les Membres par le biais du Site, chaque Membre restant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles sans que la responsabilité de CASAPARK ne puisse être recherchée de ce fait.CASAPARK ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.CASAPARK ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs.Conformément à la législation locale en vigueur, CASAPARK ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.CASAPARK ne pourra être tenu pour responsable du retrait d’un contenu manifestement illicite publié par un Utilisateur.CASAPARK n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs Propriétaires et Locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un Propriétaire ou une Partie au Contrat de location. Le rôle de CASAPARK, en tant que Plateforme et intermédiaire, se limite exclusivement à la mise en relation des Propriétaires et des Locataires.CASAPARK ne garantit pas d’ailleurs le bon état du Véhicule, ni son dépôt, ni sa récupération. CASAPARK ne garantit pas non plus le bon état et la disponibilité et de l'emplacement. De même, CASAPARK ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs.CASAPARK ne pourra être tenu responsable de la véracité des annonces de Location publiées sur la Plateforme.CASAPARK ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la Location d’un emplacement par le biais de ses Services.CASAPARK n’est pas responsable de la non-conformité de la Location aux informations que le Propriétaire lui a transmises. CASAPARK ne garantit pas la conformité des documents nécessaires à une Location (pièce d’identité, permis de conduire…) aux conditions exigées par les présentes CGU et/ou par les Contrat d’assurance et les notices d’assurances. Il appartient aux Utilisateurs eux même de contrôler les documents transmis par leur cocontractant au Contrat de location.La responsabilité de CASAPARK, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.L’Utilisateur reconnait que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.Par ailleurs, la responsabilité de CASAPARK ne saurait être engagée en cas de non-observance des réglementations locales par un Utilisateur.
ARTICLE 15. NOTIFICATION D'UN CONTENU ILLICITE
CASAPARK ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de Location et commentaires d’évaluation des Utilisateurs.Cependant, CASAPARK s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur ou illicite dès que l’ayant droit le lui aura signalé.Toute notification de contenus illicites auprès de CASAPARK doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6, I, 5° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :La date de la notification ;Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni par la loi du pays.
ARTICLE 16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
CASAPARK met en œuvre un traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur dont elle est Responsable de traitement. Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 17. DROIT DE RETRACTATION
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte expressément que les conditions des CGU entre CASAPARK et les Utilisateurs consistant en la mise en relation avec un autre Membre soient exécutées avant l’expiration du délai de rétractation et dès la pleine confirmation de réservation de la Demande Location, en conséquence de quoi l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
ARTICLE 18. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION
18.1 Résiliation par CASAPARK
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte Membre de l’Utilisateur contraire aux présentes CGU ou bien en cas de manquement constaté aux obligations des présentes CGU, notamment sans que cette liste soit limitative, toute suspicion de paiement en dehors de la Plateforme (ex : tarif proposé anormalement bas, disproportion flagrante entre le nombre de Demandes de location et le nombre de Locations réellement effectuée), création d’un nouveau compte sous sa propre identité ou celle d’un tiers, activité commerciale dissimulée, taux de réclamation anormalement élevé, suspicion de fraude à l’assurance, en cas d’infraction pénale (tentative comprise), atteinte aux droits des tiers ou en cas de litige en cours avec un Utilisateur ou avec CASAPARK, non-respect manifeste et répété des règles élémentaires de politesse avec insultes, menaces envers les utilisateurs, le personnel de CASAPARK ou envers les partenaires de CASAPARK, CASAPARK se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à CASAPARK, de supprimer :L’accès au Compte Membre ;L’accès à la Plateforme en ligne ;L’accès de tout ou partie des Services.En cas de suppression de l’accès au Compte Membre, les Annonces de Location mises en ligne à partir de ce Compte Membre, ou les Demandes de Location et les Réservations à venir pourront faire également l’objet d’une suppression.L’Utilisateur reconnaît que CASAPARK ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la suppression de l’accès au Compte Membre.Si CASAPARK procède à la suppression de l’accès du Compte Membre en raison d’une utilisation du réseau contraire aux présentes, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer de nouveau compte sans autorisation. En cas de suspension ou modération de Compte Membre pour non-respect des CGU, tous les emplacements appartenant au Propriétaire (ayant fait l’objet d’une exclusion) ne pourront pas être mis en ligne de manière directe ou indirecte, ni faire l’objet de location sur la Plateforme.
18.2 Résiliation par l’Utilisateur
La fermeture du Compte Membre par l’Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.En cas de décès d’un Utilisateur, CASAPARK pourra résilier le compte de l’Utilisateur sur production des justificatifs et notamment de l’acte de décès. Le Compte Membre ne pourra être transmis aux ayants-droits de l’Utilisateur que sur décision de justice.L’Utilisateur (et à défaut ses ayants-droits) reste responsable de toute utilisation de son Compte Membre antérieure à la suppression de l’accès à son Compte Membre et de ses engagements pris au titre des présentes CGU.CASAPARK pourra également résilier les présentes CGU en cas d’impayés non régularisés dans un délai de 30 (trente) jours après l’envoi par CASAPARK d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles CASAPARK pourrait prétendre en vertu des présentes CGU.Il est précisé que la résiliation d’un Compte Membre ne met pas fin à la procédure judiciaire (recouvrement de créances ou autres) déjà ouverte avant la fermeture du Compte Membre concerné par l’action ouverte entre les différentes Parties.
ARTICLE 19. SÉCURITÉ
L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme, aux Services qui y sont proposés par CASAPARK.CASAPARK fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.L’Utilisateur déclare accepter et reconnaitre les caractéristiques, limites et aléas de l’internet.Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements et malveillances éventuelles.L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.Il est interdit à tout Utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du Site et/ou de l’espace réservataire.L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.L’Utilisateur se doit d’informer sans délai CASAPARK de toute défaillance du service en ligne.L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les internautes et Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.
ARTICLE 20. TRAÇABILITÉ
CASAPARK conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur à l’Espace Membre. CASAPARK pourra également suivre la navigation des Utilisateurs au sein de l’Espace Membre grâce à des cookies.Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, nous vous invitons à consulter notre Charte. La Charte CASAPARK fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 21. CONVENTION DE PREUVE
L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques des Parties seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 22. CONFIDENTIALITÉ
Les informations transmises ou recueillies par CASAPARK à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par CASAPARK pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le Propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, d’informations relatives au savoir-faire, à la technique et aux méthodes de travail de CASAPARK.
ARTICLE 23. FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux locaux compétents. En cas de force majeure ou de cas fortuit, il est convenu que dans un premier temps, les présentes CGU seront suspendues. Dans le cas où la force majeure ou le cas fortuit auraient une durée supérieure à deux mois, les présentes CGU seront purement et simplement résiliées, sauf accord contraire des Parties.
ARTICLE 24. BONNE FOI ET SINCERITE
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Les Parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
ARTICLE 25. INDÉPENDANCE
Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.Pour l’exécution des CGU, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :Pour CASAPARK, à l’adresse de son siège social : 3 rue Perrée, 75003 Paris.Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.
ARTICLE 26. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les stipulations concernées ont été déterminantes de l’engagement du Locataire ou du Propriétaire.
ARTICLE 27. PRESCRIPTION
CASAPARK se réserve le droit de le clôturer toute annonce définitivement. Ainsi, il est précisé qu’aucun paiement ne sera versé aux Parties et aucune diligence ne sera effectuée par CASAPARK après le délai d’un an. Dans ce cas, CASAPARK informera par email ou par courrier les Parties.Le Locataire et le Propriétaire feront leurs affaires personnelles du règlement de leur différend devant les juridictions compétentes dans un délai de 5 (cinq) ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Les sommes dues aux Propriétaires et non réclamées dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la date de fin de location seront considérées comme abandonnées par le Propriétaire. CASAPARK adressera au préalable une notification par email à l'adresse enregistrée sur le Compte Membre du Propriétaire, l'invitant à régulariser sa situation (notamment en mettant à jour ses coordonnées bancaires Stripe). En l'absence de réponse dans un délai de 30 (trente) jours suivant cette notification, les sommes concernées seront définitivement acquises à CASAPARK, sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de fonds en déshérence (loi Eckert).
ARTICLE 28. RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être faite selon les modalités mentionnées dans le CPU disponibles ci-après.
ARTICLE 29. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont rédigées, régies et soumises selon la loi du pays où s’effectue la Location conformément aux CPU disponibles ci-après.Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.En cas de litige entre CASAPARK et un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente du pays local nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.L’Utilisateur Consommateur est informé par CASAPARK de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.En cas de litige entre CASAPARK et un Utilisateur ayant contracté en qualité de Consommateur non résolu par un règlement amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun du pays local régissant les relations entre un Consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.
Annexe 1 – Pénalités et Frais de gestion de dossier (Montant en euros TTC)
PENALITES INCOMBANT AU PROPRIETAIRE ET REVERSEES AU LOCATAIRE
Non-respect des éléments de l'annonce : 15€Contravention ou toute infraction donnant lieu à une amende ou sanction (ex : Forfait de post stationnement (FPS) en France) : 15€ (5 euros sur les 15 euros prélevés seront reversés à CASAPARK)Propreté extérieure : Sur présentation de devis du Propriétaire, à défaut 15€Propreté intérieure : Sur présentation de devis du Propriétaire, à défaut 15€Retard dans la restitution du Véhicule : 5€/heure dans la limite de 24h, puis au-delà de 24h : 30 €/jour dans la limite de 5 jours au totalFrais de déplacement par le Propriétaire à la fourrière : 50€Pertes de clés : Sur présentation de devis du Locataire, à défaut 100€Déchirures/ Brûlures /Tâches sur les sièges : Sur présentation de devis du Locataire, à défaut 200€Rapatriement retour du Locataire en cas de mise en jeu de l'assistance hors cas de panne mécanique du Véhicule : 50€Niveau de carburant plus bas qu'à l'origine : 15€ Frais de gestion en cas de recours à l’assistance :60€ en cas de sinistre ou de panne dont le propriétaire est responsable, au titre de l’intervention de l’assistance.
30 € en cas de panne dont la charge de la responsabilité ne peut être établie, au titre de l’intervention de l’assistance.
PENALITES INCOMBANT AU LOCATAIRE ET REVERSEES A HAUTEUR DE 70% AU PROPRIETAIRE
En cas d’annulation par le locataire, si cette annulation intervient:jusqu'à 24h avant la date/heure/heure de début de la Location : aucune pénalité prévuemoins de 24h avant la date/heure de début de la Location : 100% du Prix Total du service
PENALITES DUES PAR LE LOCATAIRE À CASAPARK
Frais de gestion en cas de recours à l’assistance :60€ en cas de panne dont le locataire est responsable, au titre de l’intervention de l’assistance, sauf s’il démontre que la panne est la conséquence d’une mauvaise utilisation du propriétaire et de l'emplacement
30 € en cas de panne dont la charge de la responsabilité ne peut être établie, au titre de l’intervention de l’assistance.Pénalités en cas d’annulation par le propriétaire :jusqu’à 24h avant la date/heure de début de la Location : aucune pénalité prévuemoins de 24h avant la date de début de la Location : 100% du Prix total du serviceUne lettre de mise en demeure de payer ces pénalités pourra être envoyée par CASAPARK au Propriétaire ou au Locataire si ces derniers n’ont pas accepté ou réalisé de nouvelles locations dans un délai raisonnable à compter de l’application de ces pénalités. CASAPARK pourra agir par tous moyens à l’encontre du Propriétaire pour récupérer ces sommes.
Conditions Particulières d'Utilisation (France)
Version actuelle publiée le 26/05/2023
Nous vous remercions de lire attentivement les présentes Conditions Particulières d’Utilisation ("CPU") du service car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs.Les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article « Définitions » des Conditions Générales d’Utilisation disponibles plus haut.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CPU ont pour objet :De définir les conditions spécifiques d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du service en ligne qui y est proposé ;De préciser les obligations spécifiques des Utilisateurs ;De préciser les conditions spécifiques à l’assurance et l’assistance en cas de sinistre du Véhicule afférentes où pays où s’effectue la location et où est immatriculé le Véhicule.Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables dans le pays dans lequel le véhicule est garé.
ARTICLE 2. ACCEPTATION
2.1 Acceptation
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CPU lors de son inscription sur la Plateforme.L’acceptation sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance via le Site ou l’Application desdites dispositions et vaut adhésion sans réserve aux présentes CPU. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de CASAPARK toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.Les présentes CPU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site ou l’Application. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CPU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
2.2 Opposabilité
Les présentes CPU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CPU les remplacent.Les CPU figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.Les présentes CPU annulent et remplacent toute version antérieure.L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.
2.3 Modification
CASAPARK se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d'adapter ou de modifier les présentes CPU y compris les CPUC, Contrat de location, les conditions financières du Services, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme.La nouvelle version des CPU sera publiée sur le Site ou via l’Application.Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CPU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par CASAPARK.En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CPU seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CPU par le biais d’une case à cocher présente sur le Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.
ARTICLE 3. CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE
3.1 Conditions spécifiques au PropriétaireL’accès au Service est réservé aux Propriétaires d'emplacements suivants :Être inscrit sur le Site et avoir fourni les véritables informations complètes et actuelles relatives à son identité pour les particuliers ou à son entreprise pour les professionnels ou personnes morales (dénomination sociale, numéro de SIRET/SIREN, adresse du siège, téléphone, nom et fonction du représentant légal le cas échéant) ;Être un particulier personne physique majeur et capable juridiquement, ou ;Être une personne morale :Ayant l’habilitation juridique requise à garer le Véhicule assuré par la personne morale dite locataire, ou ;Non-professionnelle de l’automobile à condition que l’accès ait été préalablement validé par CASAPARK.
3.2 Conditions spécifiques au Locataire
L’accès au Service est réservé aux Locataires répondant aux conditions cumulatives suivantes :Pour les titulaires d’un permis de conduire obtenu en France, dans l’un des pays de l’Espace Economique Européen ou dans l’un des micro Etats européens :Être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 (zéro) point et conforme à la réglementation française. Le permis de conduire doit avoir été obtenu depuis plus de 2 (deux) ans à la date du début de la location, et ce, sous réserve de l'application des articles L113.8 et L113.9 du Code des assurances excepté pour les véhicules de classe SRA de 35 et plus pour lesquels un permis de conduire de plus de 10 ans est exigé à la date de début de la location ;Être dénommés au Contrat de location entre le Locataire et le Propriétaire ;Être âgés de 18 ans révolus ou plus le jour de la signature du Contrat de location ;S’engager à respecter les usages autorisés du véhicule : déplacements privés et professionnels, hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit ;Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire en France ou dans le pays de délivrance du permis de conduire ;Être un particulier personne physique ;Ne pas être en incapacité médicale à conduire ;Ne pas avoir été reconnu civilement ou pénalement responsable d’un accident de la route dans les deux dernières années ;Être et demeurer le conducteur principal du Véhicule ;Être titulaire d’un moyen de paiement électronique en cours de validité au moment de la réservation et jusqu’à la fin de celle-ci.Pour rappel, pour les permis français délivrés avant le 16 septembre 2013 (« permis rose »), les trois feuillets doivent figurer intégralement sur la copie du recto et la copie du verso.Pour les titulaires d’un permis de conduire obtenu hors Espace Économique Européen ou hors des micro-Etats européens :Être titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 (zéro) point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 2 (deux) ans à la date du début de la location (ou de plus de 10 ans pour les véhicules de classe SRA de 35 et plus), et ce, sous réserve de l'application des articles L113.8 et L113.9 du Code des assurances et ;Être titulaire d'un permis de conduire international intégralement rédigé en français ou accompagné d'une traduction certifiée conforme à l'original ou officielle (se fait par un traducteur agréé ou assermenté) et ;Être titulaire d’un visa attestant d’un séjour en France de moins d’un an (passé cette période, le permis doit être converti en permis français) ou d’une carte étudiante ou d’une carte de résident et ;Être titulaire d’un passeport ou d’une pièce d’identité en cours de validité et ;Si le permis de conduire n'indique pas la date d'obtention initiale, le conducteur doit fournir une copie des précédents permis ou un justificatif produit par l'autorité compétente pour la délivrance des permis de conduire attestant qu'il est bien titulaire du permis depuis plus de 2 (deux) ans ou 10 (dix) ans.Le Locataire doit également disposer d’une carte de crédit valide à son nom et prénom. Les cartes issues des comptes prépayés (par exemple les comptes « Nickel ») ainsi que les cartes virtuelles ne sont pas acceptées. La carte bancaire qui sert au paiement de la location doit obligatoirement appartenir au Locataire.
3.3 Conditions spécifiques au Véhicule
Les Véhicules automobiles des locataires éligibles au service doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :Être doté d’une carte grise soit :Au nom de son propriétaire (personne physique ou morale), qui est le signataire ou qui a donné procuration à un tiers pour la signature d’un Contrat de location par l’intermédiaire de CASAPARK ou ;Au nom d’une société de crédit ou leasing et avoir obtenu une autorisation écrite préalable de sous-location de l’entité concernée. La carte grise devra par ailleurs comporter le nom du signataire du contrat de crédit ou leasing, identique au nom de la personne désignée en qualité de propriétaire au Contrat de location CASAPARK. A défaut, le Propriétaire engage sa pleine et entière responsabilité.Au nom d’une personne morale représentée par le ou l’un de ses mandataires sociaux ou par un représentant de cette personne morale ;Être garanti par un contrat d’assurance d’une durée d’un an, valide et en cours au moment de la location exigé par la réglementation en vigueur en matière d’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile (article L211-1 du Code des assurances) ;Être obligatoirement immatriculé en France métropolitaine ;Être d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 14 CV ;Être mis à disposition du propritéaire en France métropolitaine ;Avoir un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes ;Être un véhicule pouvant être conduit avec un permis de catégorie B ou équivalent étranger, conformément à l’article R221-4 du Code de la route ;Ne proposer à la location que des Véhicules à jour du contrôle technique obligatoire. Les Véhicules en attente d’une contre-visite, même s’ils sont autorisés à circuler, ne sont pas considérés comme à jour de leur contrôle technique pour CASAPARK, et ne peuvent être loués via le Site ;Ne pas avoir subi de transformations ou modifications notamment en ce qui concerne la puissance du Véhicule ;Ne proposer au propriétaire de l'emplacement que des Véhicules reconnus conformes par la loi ou par la réglementation en vigueur, dont l’entretien et la révision préconisés par le constructeur automobile ont été effectués ;Mettre à disposition tous les équipements de sécurité obligatoires dans le pays dans lequel le Véhicule est loué.
3.4 Contraventions et Forfait de Post-Stationnement (FPS) au cours d’une location
Contravention au cours d’une locationDans le cas où le Propriétaire commettrait une infraction au Code de la Route pendant la location avec le Véhicule garé à son emplacement, la contravention sera en principe envoyée par l’administration du pays concerné au domicile du Locataire.- S’il s’agit d’une contravention française, le Locataire ne doit pas régler l’amende. Le Locataire doit remplir la requête en exonération jointe avec le Contrat de location et les informations relatives au Propriétaire figurant au Contrat de location et la renvoyer aux autorités compétentes par courrier recommandé. Le Propriétaire a également la possibilité de faire les démarches (contestation, désignation d’un autre conducteur…) directement en ligne sur le site internet de l’administration étatique du pays concerné. La contravention sera alors renvoyée au Proppriétaire pour paiement (montant initial ainsi que les éventuelles majorations) et retrait de point éventuel.- S’il s’agit d’une contravention étrangère (hors territoire français) et qu'il n'est pas possible de désigner le conducteur ou de contester la contravention, le locataire devra régler l’amende selon les instructions figurant sur la contravention. Dans ce cas, le montant de l’amende (ou les éventuelles majorations) sera prélevé au Propriétaire et reversé au Locataire pour assurer le paiement de l’amende sur présentation d’une copie du Contrat de location dûment rempli et signé, ainsi que d’une copie de la contravention mentionnant la date et l’heure de l’infraction.Des pénalités seront appliquées à la charge du Propriétaire conformément à l’Annexe 1 des CGU disponibles plus haut.Dans tous les cas afin que les pénalités ou le montant de la majoration puissent être prélevés par CASAPARK sur le compte bancaire du Locataire, le Locataire doit apporter la preuve écrite irréfutable attestant que ce dernier a bien établi les diligences requises de contestation de la contravention dans les délais impartis imposés par les autorités compétentes du pays concerné.Le Locataire s’engage à effectuer les démarches administratives dans les délais requis que la contravention ne soit pas majorée (ex : 45 jours en France à compter de la date de l’avis de la contravention initiale).A défaut d’apporter tout justificatif émanant de l’autorité compétente (reçu de l’administration démontrant la date et heure de la contestation...), CASAPARK ne sera pas en mesure de prélever un quelconque montant sur le compte bancaire du Propriétaire, les Parties (Locataire et Propriétaire) devront alors en faire leurs affaires personnelles.Forfait Post-Stationnement « FPS » au cours d’une location :Le forfait de post-stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire de stationnement en France (qui remplace l'amende pour infraction au stationnement payant). Son paiement doit intervenir dans les 3 (trois) mois. Au-delà, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) applique une majoration de 50 (cinquante) € et procède au recouvrement forcé.Remarque(s) : Il n’est pas possible au Propriétaire ou au Locataire de contester le FPS au motif que le Véhicule verbalisé était loué à la date et à l’heure de la verbalisation. Ceci ressort de la jurisprudence de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Dès lors, à date, il n’est pas possible de désigner un autre conducteur (le Locataire) pour exonérer le Propriétaire du paiement du FPS et d’en transférer la titularité.Dans le cas où le stationnement du Locataire pendant la location a donné lieu à l’établissement d’un FPS, l’avis du FPS est notifié de plusieurs manières :Dépôt sur le pare-brise du VéhiculeEnvoi par courrier ou par email au titulaire de la carte grise.Dès lors que le Locataire reçoit l’avis du FPS, il doit en informer CASAPARK dans les 5 (cinq) jours à compter de sa date d’envoi par email avec copie dudit FPS, afin de demander à CASAPARK d’informer le Propriétaire et de procéder au prélèvement du montant du FPS sur son compte bancaire.CASAPARK tentera de prélever le montant du FPS au Propriétaire et, si le prélèvement a réussi, CASAPARK en reversera le montant au Locataire.Il est possible de contester le bien-fondé du FPS au motif que le stationnement était en règle (pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14288).Pour toutes questions relatives au FPS, consultez le site https://www.stationnement.gouv.fr/fps.
3.5 Restitution du Véhicule
3.5.1 Principe général
Le Propriétaire restitue le Véhicule au Locataire à la date et à l’heure prévues au Contrat de location (cas échéant à l’heure convenue avec le Propriétaire) et à l’endroit où celui-ci lui a été remis au début de la location.Lors de la restitution du Véhicule, le Locataire et le Propriétaire doivent obligatoirement signer la partie état des lieux retour du Contrat de location et ses annexes en deux exemplaires. Chaque partie conservera son exemplaire de Contrat de location signé.Lors de l’état des lieux de récupération du Véhicule, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de prendre quelques photos du Véhicule qui devront répondre aux mêmes exigences que celles de l’état des lieux aller. Ces photos devront être conservées par le Propriétaire et le Locataire pendant un délai minimum de 30 (trente) jours afin d’éviter toute contestation en cas de dommages au Véhicule.Toutes les informations complétées sur l’état des lieux aller et l’état des lieux retour doivent être identiques dans les deux exemplaires remis à chacune des parties (Locataire et Propriétaire) et être parfaitement vérifiées par les deux parties avant toute signature du Contrat de location. Tout complément d’information complété hors présence d’une des parties ne sera pas recevable et demeurera inopposable en cas de litige ou réclamations. De même que toute modification unilatérale du Contrat de location faite par une des parties ne sera pas recevable et demeurera inopposable en cas de litige ou réclamations.
3.5.2 Cas particuliers
Dans le cas où le Propriétaire ne restituerait pas le Véhicule à la date et heure prévues au Contrat de location ou à la date de prolongation de location, il appartient au Propriétaire d’en aviser immédiatement CASAPARK et de déposer une plainte dans le commissariat le plus proche dans les 48h (quarante-huit) qui suivent la date de fin du Contrat de location. Dans ce cas, cette non-restitution du Véhicule donne lieu au prélèvement des pénalités de retard mentionnées en Annexe 1 calculées à partir de l’heure précise convenue entre le Locataire et le Propriétaire ou mentionnée dans le Contrat de location. Des frais de gestion de dossier seront également appliqués et versés à CASAPARK.
Dans le cas où le Propriétaire ne restituerait pas le Véhicule à l’endroit convenu et si ce dernier dépasse un rayon de 500 (cinq cents) mètres du lieu de restitution initialement convenu, il sera redevable des éventuels frais de déplacement, frais de rapatriement engagés par le Locataire (sur présentation de justificatifs). Des frais de gestion de dossier de 3% versés à CASAPARK.
4.1 Obligation fiscales et sociales
Les Utilisateurs sont informés que tout revenu tiré des Services proposés sur la Plateforme peut faire l’objet d’une imposition. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs déclarations fiscales et sociales liées à l’utilisation de la Plateforme.Il appartient aux Utilisateurs de se renseigner :Sur le statut de professionnel ou de particulier qui lui est applicable au regard de son utilisation du Site et de ses Services et de la fréquence des locations qu’il opère par le biais du Site ;Sur l’ensemble des obligations légales, notamment fiscales et sociales, attachées à son statut juridique.Pour plus d’informations, voir :les sites des administrations https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 et https://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87.
ARTICLE 5. CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ASSURANCE ET L’ASSISTANCE
Aucun contrat d’assurance n'est souscrit entre CASAPARK et les utilisateurs. Les utilisateurs consentent à utiliser leur propre assurance (automobile pour les locataires et habitation pour les propriétaires) pour régler entre eux, un éventuel litige.
A cet effet, CASAPARK ne négocie pas pour ses Utilisateurs auprès de leurs assurances un produit d’assurance quelconque. CASAPARK n'est pas souscripteur d’une assurance pour le compte de tiers bénéficiaires que sont les utilisateurs de la Plateforme CASAPARK.L'utilisateur comprends qu'aucune assurance n'est incluse lors des locations. Il appartient à chaque utilisateur de contacter sa propre assurance afin de lui communiquer les déplacements de son véhicule et le stationnement de son véhicule à l'adresse du propriétaire pendant la durée de la location.
Les déclarations de sinistre ne se font pas directement auprès de CASAPARK mais les utilisateurs traitent directement avec leur assurance respective en cas de litige.
Lors de son inscription, l'utilisateur prend connaissance des informations sur les assurances et les accepte à travers les CGU et CPU.
Le Véhicule du locataire est exclusivement utilisé pour les déplacements privés et professionnels (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit). Il ne sert en aucun cas - même occasionnellement - au transport, à titre onéreux, de marchandises appartenant à des tiers, ou de voyageurs.Les propriétaires désirant effectuer les transferts de personnes, c'est à dire accompagner et raccompagner le locataire et éventuellement les personnes avec qui il voyage avec leur propre véhicule, engage leur propre responsabilité.En aucun cas CASAPARK ne pourra être tenu responsable d'éventuelles conséquences ou litiges dûs à un transfert de personnes une fois le véhicule garé chez le propriétaire.De même, CASAPARK ne pourra être tenu responsable d'éventuelles conséquences ou litiges dûs à la recharge d'un véhicule de type électrique (ou hybride) du locataire chez un propriétaire.
ARTICLE 6. DÉCLARATION DE SINISTRE
En cas de vol, le Locataire doit également transmettre à son assureur et à CASAPARK la déclaration de dommage dématérialisée :En cas de Vol du Véhicule par le Locataire (vol par détournement) le Locataire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures se rendre auprès des autorités compétentes (Gendarmerie, Commissariat) pour déposer une plainte pour vol du Véhicule et contacter CASAPARK dans les conditions susmentionnées ;En cas de vol par un tiers, le Propriétaire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures prévenir le Locataire et se rendre auprès des autorités compétentes (Gendarmerie, Commissariat) pour déposer une plainte pour vol du Véhicule. A son tour le Locataire contacte CASAPARK pour déclarer le vol de son Véhicule, dans les conditions susmentionnées.L’ensemble des copies de ces documents doivent être cadrées, non-modifiées, nettes et parfaitement lisibles.Le Propriétaire et le Locataire s’engagent à se transmettre mutuellement ou directement à CASAPARK et à leur assurance respective en qualité d’intermédiaire tout justificatif ou document nécessaire pour la réparation du sinistre et le bon déroulement de l’instruction du dossier sinistre. Tout Utilisateur détenant une pièce nécessaire à la constitution d’un dossier de sinistre devra la communiquer à son cocontractant. Les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec CASAPARK dans la constitution du dossier.Les originaux et copies de l'ensemble de ces documents pourront être demandés dans le cadre du traitement du dossier et doivent donc à ce titre être conservés 5 (cinq) ans.Les documents doivent impérativement être transmis à CASAPARK dans les délais de déclaration mentionnés dans l’article « Délais de déclaration » des présentes CPU.
La déclaration de dommage signée par une seule des parties n’est jamais recevable.En cas de difficultés, l’Utilisateur pourra adresser un mail à l’adresse susmentionnée.
6.3 Délais de déclaration par le LocataireLes délais de déclarations par le Locataire sont les suivants :Vol et vandalisme : 2 (deux) jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.Catastrophe naturelle : 10 (dix) jours suivant la publication au Journal Officiel de l’Arrêté interministériel constatant cet événement.Autres événements garantis : 5 (cinq) jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.En cas de non-respect de ces délais par l’assuré, sauf cas fortuit ou force majeure, l’assureur pourra se réserver de le déchoir de tout droit à garantie.
ARTICLE 7. RECOUVREMENT
Il est rappelé au Propriétaire que CASAPARK, étant tiers au Contrat de location, n’est nullement tenu à leur égard de procéder à la gestion des impayés. Toutefois, CASAPARK pourra engager des actions et démarches à l’encontre du Locataire ou du propriétaire aux fins de procéder au recouvrement des sommes impayées.En cas d’échec des procédures extra-judiciaires et/ou judiciaires visées ci-dessus, CASAPARK ne sera en aucun cas tenu à l’égard du Propriétaire au règlement des locations impayées.
ARTICLE 8. RECLAMATIONS
8.1 Réclamations générales sur le Service
Toute contestation sur les différents documents contractuels, réclamations éventuelles, dénonciation de contenus illicites doit être adressée au Service « Réclamation » à l’adresse :email contact@casapark.fr;Toutes contestations ou réclamations éventuelles sur des questions assurantielles doivent être adressées à l’adresse :email contact@casapark.fr;
8.2 Médiateur de la Consommation
Dans l’hypothèse où la réponse apportée par CASAPARK ne satisferait pas l’Utilisateur, ou en l’absence de réponse du Service "Réclamation" dans un délai raisonnable de 2 mois à compter de la date d’envoi du courrier de réclamation, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation.il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
CASAPARK reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.La saisine du Médiateur est subordonnée au fait pour l’Utilisateur d’avoir porté au préalable sa réclamation auprès du Service Clients CASAPARK.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CPU sont rédigées en français et sont régies par la loi française.Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.L’Utilisateur Consommateur est informé par CASAPARK de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CPU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.En cas de litige entre CASAPARK et un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.En cas de litige entre CASAPARK et un Utilisateur ayant contracté en qualité de Consommateur non résolu par un règlement amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un Consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.
Version actuelle publiée le 10/06/2025
Le présent site internet www.casapark.fr, sont édités par CASAPARK SAS, entreprise immatriculée sous le numéro 933 635 344 au Registre du Commerce de Paris.
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
CASAPARK, acteur de l’économie collaborative, a développé une Plateforme en ligne sur le Site accessible à l’adresse www.casapark.frCette Plateforme propose aux Utilisateurs, un service de mise en relation entre Propriétaires souhaitant louer leur emplacement de stationnement privé et Locataires recherchant une place pour stationner. La Plateforme permet ainsi le dépôt d’annonces de location, la recherche et la location d'aires de stationnement de courte durée.La Plateforme est un intermédiaire technique, qui n’est pas partie prenante de l’opération de location réalisée uniquement entre le Propriétaire et Locataire. CASAPARK ne réalise elle-même aucune location d'emplacements pour stationner, et n’a pas d’autres activités que celle de mettre en relation les utilisateurs pour la location d'emplacements pour stationner de courte durée et n'agit qu'en tiers de confiance pour réaliser les transactions liées à ces locations.C'est pourquoi CasaPark ne saurait être tenu responsable en cas de litiges pendant une location et conséquences matérielles ou humaines liées à la mise en relation entre les particuliers, que celle-ci concerne le stationnement de véhicules, le transfert aller-retour, la recharge de véhicule électrique ou des places dites à mobilité réduites.
CASAPARK rappelle à ce titre qu'il est formellement interdit aux hôtes d’utiliser, déplacer ou conduire le véhicule personnel d’un voyageur, sauf autorisation écrite explicite et accord préalable entre les deux parties. En tout état de cause, CasaPark ne cautionne ni ne supervise cet usage, et décline toute responsabilité en cas de sinistre, litige, infraction ou préjudice lié à cette pratique. L’hôte et le voyageur agissent sous leur entière responsabilité personnelle.
En matière d'assurances, il est entendu que chaque voyageur s'engage à communiquer à son assureur automobile les informations reçues dans le mail de réservation finalisée CasaPark, afin que celui-ci puisse traiter tout éventuel litige avec sa propre assurance:- les dates de stationnement du véhicule- l'adresse de stationnement du véhicule- le type de véhicule stationné- le type de parking où le véhicule est stationnéSi le voyageur n'est pas propriétaire de son véhicule, ou s'il a loué son véhicule, celui-ci doit impérativement informer le propriétaire, la plateforme de location éventuelle et l'assurance qui régit le véhicule des mêmes informations avant que la location ne commence.De même, chaque hôte CasaPark doit informer son assurance habitation multi-risque de chaque location via CasaPark et des informations reçues dans le mail de confirmation de réservation, à savoir :- les dates de stationnement du véhicule- l'adresse de stationnement du véhicule- le type de véhicule stationné- le type de parking où le véhicule est stationnéSi l'hôte CasaPark n'est pas propriétaire de l'espace de stationnement, celui-ci doit impérativement informer son propriétaire, la plateforme de location éventuelle et l'assurance qui régit la propriété des mêmes informations avant que la location ne commence.
Nous vous remercions de lire attentivement les présentes CGU car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :« Annonce de location » : désigne l’annonce de location d'un emplacement de stationnement privé pour une courte durée publiée sur la Plateforme par le Propriétaire.« Application » : désigne l’application intitulée CASAPARK, développée par l'entreprise CASAPARK sous forme de site internet www.casapark.fr« CPU » : désigne les Conditions Particulières d’Utilisation du service dans lesquelles sont exposées les spécificités légales et locales du pays.« Compte Membre » ou « Espace Membre » : désigne l’espace privé sur le Site réservé à chaque Utilisateur. Il est accessible par identifiant et par mot de passe. Le Compte Membre ou l’Espace Membre permet à l’Utilisateur de s’inscrire sur le Site, l’Application ou les Services et ayant au préalable accepté sans réserve les CGU.« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site CASAPARK exprimant l’intégralité de l’accord des Utilisateurs concernant le Site, les Services, l’Application.« Commission d'intermédiation du Locataire » : désigne les frais dont le locataire s’acquitte pour être mis en relation avec des Propriétaires d'emplacements privés à travers la Plateforme.« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.« Contrat de location » : désigne le modèle de Contrat de location mis à la disposition des Utilisateurs par CASAPARK. Il peut être soit sous format dématérialisé via l’Application ou soit sous format papier. Ce contrat lie le Locataire et le Propriétaire. CASAPARK n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Locataire et le Propriétaire.« Demande de location » ou « Demande de réservation » : désigne la Demande de location faite par un Locataire auprès d’un Propriétaire. Il s’agit à ce stade d’une demande qui n’a pas encore été payée par le Locataire.« Demande de location de dernière minute » : désigne une demande de location réalisée moins de 96 (quatre-vingt-seize) heures avant le début effectif de la Location.« Frais de plateforme » : désigne les frais de fonctionnement de la Plateforme (maintenance et développement du Site, accompagnement des Utilisateurs, sécurité des opérations en ligne). Ils sont fonction du Prix de location et viennent s’ajouter au Prix de la location.« Jour de début de la location » : désigne l’horaire qui caractérise le début de la location se définit comme suit :Pour toute location dont le jour est commencé et choisi initialement par le Locataire, l’horaire de début de Location est fixé à minuit heure de Paris. Le Contrat de location dématérialisé ou papier reprend les jours réels de remise des clés au dépôt et à la récupération du véhicule du du locataire.Les retenues et pénalités applicables aux Utilisateurs se déterminent sur la base de l’horaire du début de location ici défini.« Locataire » : désigne l’utilisateur dénommé au Contrat de location, personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans, titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité avec un solde de points supérieur à zéro et conforme à la réglementation locale du pays, obtenu il y a plus de 2 (deux) ans ou plus de 10 (dix) ans en cas de location d'un véhicule d'une classe SRA de 35 ou plus, souhaitant stationner un Véhicule chez un propriétaire pour une courte durée.« Location » : désigne la Réservation qui a commencé à s’exécuter et qui a pris effet le jour fixé pour le démarrage du Contrat de location. A partir de ce moment, la Réservation devient et se dénomme Location.« Location de Dernière Minute » : Demande de location réalisée moins de 96 (quatre-vingt-seize) heures avant le début effectif de la Location.« Options» : désignent les options complémentaires et facultatives que le Locataire a la possibilité de souscrire, telles que, par exemple, celles définies au sein des CPU.« Plateforme » : désigne la structure technique mise en place par CASAPARK accessible sur Internet via le Site.« Plateforme d’intermédiation » : désigne CASAPARK et se définit comme un opérateur de plateforme en ligne proposant, de manière rémunérée, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la conclusion d’un contrat portant sur la location de courte durée d’un véhicule.« Prix de la location » : désigne le prix qui est calculé en fonction de plusieurs critères :du Prix jour de la location de l'emplacement privé, fixés par le Propriétaire ;De la durée de la location, fixés par le Locataire.Le Prix jour sont librement déterminés par le Propriétaire.Afin d’éviter les excès et les prix abusivement bas, CASAPARK propose un Prix recommandé du Prix jour.Il exclut les Frais de Plateforme, les Options et autres frais qui viennent s’ajouter par la suite (Frais complémentaires notamment ou recharge électrique ou encore le transferts A / R)« Prix jour moyen » : désigne le Prix de la location divisé par le nombre de jours souscrits« Prix Recommandé » : désigne un prix proposé sur la Plateforme, pour le Prix jour afin d’éviter les excès et les prix abusivement bas, . Il est proposé à titre indicatif (non obligatoire) et le Propriétaire peut à tout moment le faire varier« Prix Total du Service » : désigne le prix final et total payé par le Locataire. Il correspond à l’addition des éléments suivants :Prix de la LocationFrais de plateforme : de 10% à 50% du prix de la Location (fonction du prix de l'annonce fixé par le propriétaire, du secteur géographique et de la saisonnalité)A l’issue de la Location, des Frais complémentaires et une franchise peuvent être facturés au Locataire.« Propriétaire » : désigne l’utilisateur dénommé au Contrat de location, personne physique ou morale, Propriétaire d’un emplacement de stationnement privé autorisé à louer, mettant en ligne des Annonces de location dudit emplacement, pour une courte durée.« Réservation » : désigne une Demande de location qui a été acceptée par le Propriétaire et payée par le Locataire.« Retard » : désigne le cas dans lequel le Locataire aurait récupéré son véhicule après l'heure ou le jour prévu, en tout état de cause les pénalités pour retard n’ont pas vocation à s’appliquer en cas d’abandon du véhicule par le Locataire.« Service(s) » : désigne les services de mise en relation entre un Propriétaire et un Locataire pour rechercher et louer des emplacements de stationnement privé pour une courte durée sur la Plateforme.« Site » : désigne le site internet édité par la société CASAPARK et accessible via les urls www.casapark.fr« Social Login » ou « Connexion via une plateforme sociale » : désigne la possibilité offerte à un visiteur de créer un compte, de s'identifier sur la Plateforme CASAPARK, en utilisant un de ses comptes sociaux préexistant tels que Google au lieu de créer un nouveau compte de connexion spécifiquement pour CASAPARK.« Utilisateur(s) » et / ou « Membre(s) » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans révolus ou personne morale, titulaire d’un Compte Membre sur la Plateforme, susceptible d’en faire usage après acceptation des CGU.« Véhicule(s) » : désigne le Véhicule terrestre à moteur à quatre roues d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soumis à l’obligation d’assurance, immatriculé dans le pays, appartenant au Locataire et mis à disposition par le Locataire au propriétaire sur son terrain via la Plateforme.« Visiteur(s) » : désigne toute personne visitant la Plateforme mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur.
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations entre les Utilisateurs (Propriétaire ou Locataire) et la Plateforme CASAPARK. Elles édictent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services en ligne proposés.Les relations entre le Propriétaire et le Locataire sont définies dans le Contrat de location.
IMPORTANT : CASAPARK, qui est un intermédiaire de mise en relation n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire, l’opération de location est réalisée uniquement entre Propriétaire(s) et Locataire(s).
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrierMÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels (ci-après « Documents Contractuels ») qui s’imposent aux Utilisateurs sont, par ordre de priorité décroissant :Les présentes CGU (incluant notre Politique de Confidentialité disponible ICI et notre Charte sur les locations disponible ICI) ;Le modèle du Contrat de location et ses annexes proposé par CASAPARK.En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents contractuels en date prévaudront sur les autres.Dès lors que les Documents Contractuels ont été acceptés et/ou signés par l’Utilisateur, ils lui sont opposables.Les Documents Contractuels figurant en ligne sur les Sites :www.casapark.fr; ou sur les Applications et acceptés lors de la location par l’Utilisateur prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.
ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CGU
5.1 Acceptation
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription sur la Plateforme.L’acceptation sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance, via le Site ou l’Application, desdites dispositions et vaut adhésion sans réserve aux présentes CGU. L’Utilisateur déclare ainsi avoir obtenu de la part de CASAPARK toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.Les présentes CGU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
5.2 Opposabilité
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’Espace Membre pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.Les CGU figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.
5.3 Modification
CASAPARK se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d'adapter ou de modifier les présentes CGU, Contrat de location, les conditions financières du Service, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme. Les modifications des présentes CGU seront notifiées aux Utilisateurs. La nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site. CASAPARK notifiera l’Utilisateur de toute modification des présentes CGU au plus tôt 10 (dix) jours avant leur entrée en vigueur.Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par CASAPARK.En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CGU seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CGU par le biais d’une case à cocher présente sur le Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.
ARTICLE 6. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'IDENTIFICATION
6.1 Accès à la PlateformeLa Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits.Toutefois, CASAPARK se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre la Plateforme accessible et opérationnelle, opérations pour lesquelles l’Utilisateur sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.CASAPARK ne sera pas responsable de la non-réalisation d’une location et des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces opérations dès lors que les Utilisateurs auraient été informés dans les meilleurs délais avant tout changement et/ou indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des Services qui y sont associés.CASAPARK se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie et des nouvelles réglementations législatives.Il appartient par ailleurs au Visiteur ou l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du Site et de l’Application, et de faire face à leurs évolutions.En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au Service Clients de CASAPARK dont les coordonnées se trouvent à l’article « Aide » disponible ICI.
6.2 Accès à l'Espace Membre
6.2.1 Inscription
Certaines fonctionnalités de la Plateforme et l’utilisation des Services sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs, après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe et dès acceptation des CGU. Pour ouvrir un Espace Membre et ainsi devenir Utilisateur, le Visiteur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme sous sa véritable identité.Il est formellement interdit à tout Visiteur ou Utilisateurs de créer plusieurs Espaces Membres. Un Espace Membre correspond à une unique personne (physique ou morale). Un même emplacement de stationnement, identifié par une adresse et son propriétaire, ne peut faire l’objet de plusieurs Espaces Membres.L’Utilisateur s’engage à ne pas créer d’autre Espace Membre que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité, celle d’un tiers ou sous une fausse identité. À défaut, il encourt la suspension de son Compte Membre, de l’ensemble des Services qui lui sont associés et d’éventuelles poursuites judiciaires.Dès inscription à la Plateforme, l’Utilisateur devient garant et responsable de la création et de l’utilisation de son Espace Membre, qui lui est strictement personnel et ne peut donc être partagé avec des tiers (même un membre de sa famille). L’Utilisateur est responsable de toute utilisation des Services via son Espace Membre, y compris par un tiers (à son insu ou en violation des dispositions qui précèdent). CASAPARK se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, toute inscription dès lors qu'elle ne répond pas aux obligations des présentes CASAPARK.La procédure d’inscription à l’Espace Membre comprend les étapes suivantes :
Étape 1 : Le Visiteur complète un formulaire d’inscription sur le Site en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif : Civilité ; Prénom ; Nom ; Adresse de courrier électronique ; Mot de passe. Le Visiteur peut également s’inscrire en utilisant la Connexion via une plateforme sociale (exemple : Google). En cas d’utilisation d’un pseudonyme sur la plateforme sociale, l’Utilisateur devra modifier ses informations personnelles sur son Espace Membre et notamment sa civilité, ses nom et prénom et vérifier son adresse de courrier électronique.
Étape 2 : Après avoir lu attentivement les CGU, le Visiteur valide et accepte sans réserve les présentes CGU, la Politique de confidentialité et la Charte Cookies en cochant la case prévue à cet effet. En acceptant les CGU, le Visiteur devient alors Utilisateur et/ou Membre de la Plateforme. L’Utilisateur a le choix de s’inscrire ou non à la newsletter de CASAPARK, par le biais d’une « case à cocher » dans les paramètres de son Compte Membre.Étape 3 : Une fois les informations renseignées, le Visiteur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l'adresse électronique communiquée.Les informations renseignées doivent être exactes, sincères et justifiées et être mises à jour régulièrement par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.
6.2.2 Vérification du profil
CASAPARK procède aux vérifications d'identité indiquées ci-dessous. Toutefois, CASAPARK ne se porte garant d’aucun Utilisateur ou Véhicule déposé par un locataire ou emplacement privé proposé par un propriétaire. Il appartient aux Utilisateurs de fournir des informations exactes, de vérifier la cohérence des informations fournies et CASAPARK ne fait aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité ou leurs antécédents.Tout Utilisateur accepte que tout recours ou toute responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. Tout Utilisateur accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de CASAPARK ni tenter un recours auprès de CASAPARK, pour de tels actes ou omissions.En tout état de cause, le Propriétaire doit dans tous les cas vérifier l’identité du Locataire (sa cohérence avec le profil) et éventuellement prendre une photo de l’original de son permis de conduire.
6.2.3 Mot de passe
L’Utilisateur est responsable de la préservation, de l’utilisation, de la confidentialité de ses identifiants, son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par CASAPARK.L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles et appropriées pour assurer cette parfaite confidentialité. Il ne doit en aucun cas communiquer son mot de passe à un tiers, choisir un mot de passe facile à découvrir ou encore de rendre facilement accessible ledit mot de passe (fichier informatique comportant l’ensemble des mots de passe de l’utilisateur, code en clair dans le carnet d’adresse du mobile, post-it, etc.). Il est en tout état de cause seul responsable des mesures prises lorsqu’elles relèvent de son contrôle exclusif.Toute utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe fait présumer une utilisation des Services de la Plateforme par l’Utilisateur auquel ils appartiennent.L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à CASAPARK toute communication à des tiers ou vol ou compromission de son mot de passe.Cette notification devra être adressée au Service Clients dont les coordonnées sont les suivantes : 06 79 27 62 43 ou par mail à contact@casapark.fr. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre CASAPARK et l’Utilisateur.Pour ce qui la concerne, CASAPARK : met à votre disposition dans son interface de création de compte tous les moyens vous permettant de choisir un mot de passemet à votre disposition le service nécessaire de nature à modifier son mot de passe en garantissant toujours les mêmes impératifs quant au choix du mot de passe ;met à votre disposition le ou les moyens de nous contacter pour nous faire part d’une difficulté ou d’une compromission de votre mot de passe, CASAPARK s’engageant à traiter cette notification dans les meilleurs délais.Par ailleurs, CASAPARK met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à sécuriser les mots de passe en sauvegardant en base de données les mots de passe cryptés de ses Utilisateurs.
6.3 Suspension des Services
CASAPARK fait toutes diligences concernant l’utilisation de la Plateforme mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance.CASAPARK a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect avéré par un Utilisateur de l’une des dispositions des présentes CGU.CASAPARK a la possibilité de choisir, à sa seule discrétion, la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGU pour suspendre les Services de la Plateforme :Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;Annuler les demandes de réservation ou la location réservée à venir par l’Utilisateur défaillant ;Modérer l’Annonce de l'Utilisateur et / ou son Compte Membre ;Supprimer l’Annonce de l’Utilisateur et procéder au remboursement de ses réservations en cours et à venir.CASAPARK se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’Annonce de location dès lors que celle-ci peut porter préjudice au Locataire (Annonce de location peu précise, refus ou annulations répétées, manque de communication récurrente, hôte voulant passer outre l'application tout en bénéficiant des clients CasaPark etc.).En cas d'annulation, modération ou suppression, l’Utilisateur en est avisé par email dans les meilleurs délais.La suppression de l’accès à son Compte Membre et aux Services relève de la résiliation des présentes CGU dont les conditions sont fixées à l’article 18 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.CASAPARK ne saurait en aucun cas être responsable d’une modération et/ou de la suppression d’une annonce et/ou de la suppression de l’accès au Compte Membre et aux Services dès lors que cette décision est fondée sur le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations.Dans tous les cas, CASAPARK fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité basé sur la confiance des Utilisateurs.Dans le cas spécifique où le Propriétaire sur son emplacement, ou le locataire sur son véhicule, s’est vu prendre en charge un sinistre survenu au cours d’une location CASAPARK, ou en cas de recours à l’assistance suite à une panne ou un accident, l’annonce de l'emplacement sinistré sera suspendue le temps que le Propriétaire justifie à CASAPARK, sur présentation de factures, la remise en état initial dudit Véhicule ou que le locataire justifie à CASAPARK la remise en état initial dudit emplacement.Enfin, CASAPARK se réserve le droit de modérer un Locataire ou un Propriétaire qui serait responsable d'un sinistre ou plus, causé à un Véhicule garé sur un emplacement ou à un terrain endommagé à cause d'un véhicule durant les 24 (vingt-quatre) derniers mois.
ARTICLE 7. SERVICES
7.1 Conditions d'accès et d’utilisationdu Service
CASAPARK met à disposition des Utilisateurs, directement un espace de service en ligne de recherche et de location d'emplacement de stationnement privé de courte durée.Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, CASAPARK n’est Propriétaire ou possesseur des emplacements proposés à la location sur la Plateforme. CASAPARK n’est qu’un intermédiaire technique de mise en relation qui agit au nom et pour le compte des Propriétaires.
7.1.1 Conditions spécifiques au Propriétaire
L’accès au Service réservé aux Propriétaires doit respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles à la fin de cette page..7.1.2 Conditions spécifiques au Locataire
L’accès au Service réservé aux Locataires et aux Conditions supplémentaires doit respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles à la fin de cette page.À tout moment, le Locataire dispose de la faculté d'envoyer à contact@casapark.fr tout justificatif nécessaire à la location notamment son permis de conduire et ses papiers d’identité. Il est précisé que l’ensemble des documents du Locataire doit être lisible afin de permettre de vérifier le respect des conditions de location.
7.1.3 Conditions spécifiques au Véhicule et aux emplacements de stationnement privé
Les Véhicules éligibles au Service doivent respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles à la fin de cette page.CASAPARK se réserve le droit d’accepter ou de refuser un emplacement pour des raisons techniques.Tout Utilisateur s’engage à fournir à CASAPARK sur demande tout document et justificatif permettant d’attester du type et de l’état du Véhicule ainsi que de l’assurance du Véhicule du locataire. Tout Utilisateur s’engage à fournir à CASAPARK sur demande tout document et justificatif permettant d’attester du type et de l’état de l'emplacement privé ainsi que de l’assurance habitation du propriétaire. À défaut de transmission de ces éléments à première demande dans un délai raisonnable, CASAPARK se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, ni remboursement, de retirer l’annonce de l'emplacement privé jusqu’à ce que la cause de la suspension ait été dûment justifiée par le Propriétaire, ou de supprimer l’annonce en l’absence de justification sérieuse.
7.1.4 Conditions spécifiques à la location
Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour faire des déplacements privés et professionnels (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit), dans les pays et les règles décrites dans les CPU disponibles suite à la suite des CGU.Il est entendu que le Propriétaire et le Locataire sont des personnes distinctes et un Propriétaire ne peut se louer à soi-même son propre Véhicule, ni à tout autre Utilisateur ayant un lien de parenté ou faisant partie du même foyer.Toute violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de la location par CASAPARK et la fermeture du Compte Membre des Utilisateurs de la Plateforme.
7.2 Prix du Service
7.2.1 Le Prix Total du Service payé par le Locataire
Il est composé des éléments suivants :Le Prix de la location déterminé par le PropriétaireLes Frais de Plateforme de 30 à 50% selon les annonces fonction du prix fixé par les propriétaires, du secteur géographique, de la saisonnalité, du taux d'acceptation de celui-ci et du volume de placeTout hôte ayant reçu une alerte d'un voyageur au sujet de la conformité du service ou de son annonce verra son annonce modéré temporairement soit par son prix d'affichage, soit par sa mise hors ligne temporaireÀ l’issue de la location, des Frais complémentaires et/ou une franchise peuvent être facturés au Locataire, CASAPARK peut se charger de les collecter et de les reverser au Propriétaire. CASAPARK collecte le Prix Total du Service au moment où la location est validée et payée par le Locataire. À ce titre, le Propriétaire déclare expressément donner à CASAPARK un mandat d’encaissement du Prix de la location (et également du montant de l’Autorisation de prélèvement, des Frais Complémentaires et autres pénalités) au nom et pour le compte du Propriétaire.
7.2.2 Les Revenus du Propriétaire
Les revenus du Propriétaire sont fonction du Prix de location, soit du Prix (x) jours qui ont été déterminés par lui. Les Revenus du Propriétaire représentent de 50% à 90% du Prix de la location. Le solde (de 10% à 50% du Prix de la location) représente :les frais de plateformeles frais de service et de gestion (notamment pour amortir les frais de versements de notre partenaire Stripe) de 5% perçus sur le revenu des hôtes à chaque réservationUne fois la location terminée, CASAPARK reverse ses revenus au Propriétaire dans un délai raisonnable. Ce versement peut toutefois faire l’objet de retard pour des raisons tenant à des contraintes bancaires et/ou à des cas de force majeure selon la définition de la jurisprudence et/ ou de la loi en vigueur. CASAPARK peut en outre suspendre le versement au Propriétaire en cas de vérifications administratives ou juridiques. CASAPARK fera ses meilleurs efforts pour limiter le temps de réclamation et informer par tous moyens les Utilisateurs sur les délais de traitement.
7.3 Fonctionnement du Service : les étapes
7.3.1 Dépôt d'une annonce par le Propriétaire
Le Propriétaire dépose une (ou plusieurs) annonce(s) de location de son (ses) emplacement(s) en ligne en précisant notamment le lieu de la location, les jours de disponibilité du terrain privé ainsi que le prix de la location souhaité. Une annonce de location d'un stationnement privé correspond à une ou plusieurs places.Les CPU disponibles ci-après les CGU s’appliquent conformément aux lois d’assurances propres au pays où se déroule la location.Le propriétaire, dans le contenu de son annonce, s'engage à ne pas faire de démarches commerciales autres que celles en lien direct et immédiat avec celles proposées dans les présentes CGU, à savoir les prestations de stationnement.Le Propriétaire, qui modifierait l'emplacement privé d’une réservation initiale par un autre emplacement, s’engage à le remplacer par un de ses emplacements disponibles de même catégorie et de même secteur géographique (à 5 km près) afin de ne pas annuler la réservation faite par le Locataire. En tout état de cause, le Prix initial de la location correspondant à l'emplacement initial demeure inchangé.Le Locataire a toujours s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa réservation, après le changement d'emplacement par le Propriétaire, conformément au respect des conditions d’annulation mentionnées à l’article 7.3.6 des présentes CGU.Le Propriétaire remplit via son Compte Membre une fiche produit par emplacement qu’il propose à la location et comprenant les caractéristiques de l'emplacement. Il s’engage à signaler les spécificités essentielles de son emplacement (notamment si celui-ci est cloturé ou non et quel type de véhicule il souhaite accepter…) et à ce qu'il soit réellement propriétaire de l'emplacement.Le Propriétaire s’engage à ne pas faire apparaître ses coordonnées personnelles ou information de contact en dehors des champs prévus à cet effet dans son Espace Membre sur la Plateforme. Il est donc strictement interdit de faire apparaître un numéro de téléphone ou une adresse email en surimpression sur la photographie de l'emplacement, ou en indiquant un numéro de téléphone en toutes lettres dans l’annonce. A défaut, CASAPARK se réserve le droit d’annuler la demande de réservation, de supprimer ou modérer l’Annonce ou l’Espace Membre du Propriétaire et de demander des dommages et intérêts au Propriétaire.L’annonce est rendue publique sur la Plateforme dans un délai de 72 (soixante-douze) heures sans qu’aucun contrôle, ni approbation systématique de la part de CASAPARK ne soit effectué.L’Utilisateur reconnaît que CASAPARK n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre. Le Propriétaire garantit CASAPARK qu’il ne viole aucune convention conclue avec des tiers.Dans le cas où le Propriétaire agirait en tant que Professionnel, il s’engage à en informer les Utilisateurs, et à communiquer les données relatives à son identité professionnelle (raison sociale, SIRET/SIREN, coordonnées postales) et à indiquer dans son annonce dans le champs description, les horaires d’ouverture et de fermeture de son lieu afin que le Locataire soit dûment informé, à défaut le Propriétaire devra rembourser au Locataire le Prix de la location. CASAPARK se réserve le droit d’appliquer en sus une pénalité de 40 (quarante) euros TTC au Propriétaire et pourra suspendre son Compte Membre.
7.3.2 Choix du Véhicule par le Locataire
Le Visiteur voulant louer un emplacement procède à une recherche portant sur le lieu et à une demande sur la période de location souhaitée.Il prend connaissance de la fiche produit de l'emplacement qui précise notamment le type de Véhicule accepté, le Prix par jour, la distance à pied des moyens de transports en commun, une description de l'emplacement, les conditions d’utilisation et les évaluations de l'emplacement et/ou du Propriétaire par les précédents locataires le cas échéant. Le Locataire doit s’assurer par ailleurs avoir toutes les informations nécessaires de l'emplacement telles que par exemple, l'adresse, le type de place proposée. Il pourra en faire la demande au Propriétaire via la messagerie de la Plateforme. CasaPark et l'hôte référencé sur la plateforme CasaPark, se réservent le droit de ne pas accepter un véhicule qui ne correspondrait pas à la catégorie choisie préalablement par le locataire.
7.3.3 Demande de location émise par le Locataire
Pour effectuer une Demande de location, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte Membre pour réserver l'emplacement de son choix. Plusieurs Demandes de location peuvent être effectuées par l’Utilisateur.
7.3.4 Acceptation par le Propriétaire de la Demande de Location
Selon les paramètres définis, le Propriétaire reçoit un SMS, une notification push et/ou un courrier électronique lui notifiant la demande de location émise par le Locataire.Il appartiendra au Propriétaire de valider la demande de location comme suit, à défaut la demande de Location expirera 7 jours après la demande de location. En tout état de cause, pour les demandes de location formulées à la dernière minute, le Propriétaire devra répondre avant le début de la location.L’Utilisateur est informé que CASAPARK ne saurait être tenue pour responsable des carences du Propriétaire et notamment, mais non exclusivement :En cas d’absence de validation de la Demande de location du Locataire ;En cas de non-respect du délai pour valider la demande de location du Locataire ;En cas d’échec de la demande de location ;En cas d’absence de réponse aux messages du Locataire.
7.3.5 Paiement en ligne par le Locataire : la Réservation
Le Locataire a ensuite 24 (vingt quatre) heures pour procéder au paiement du Prix Total du Service ou jusqu’au début de location.
Le paiement est exclusivement effectué en ligne avec l'aide de la Plateforme Stripe partenaire de CASAPARK, au moyen d’une carte de paiement valide aux nom et prénom du Locataire. Les cartes issues des comptes prépayés (par exemple les comptes Nickel) ainsi que les cartes virtuelles ne sont pas acceptées. La société STRIPE 10 Bd Haussmann Paris 9, prestataires de paiement de CASAPARK, proposent une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.ATTENTION : Si le Locataire saisit les coordonnées d’une carte bancaire ne lui appartenant pas ou dont le nom/prénom ne correspond pas au nom/prénom du Compte Membre, le Propriétaire pourra en contrôlant ladite carte, refuser la mise à disposition de son Véhicule et annuler la Location (voir article 8 des présentes). Il doit être noté qu’aucun contrôle ne sera réalisé par CASAPARK pour vérifier la correspondance : les coordonnées bancaires communiquées seront réputées être celles du titulaire du Compte Membre. Le Locataire sera responsable des informations saisies sur son compte et du prélèvement sur ce moyen de paiement de toutes les sommes associées.Dès qu’une Demande de location est acceptée par le Propriétaire et payée par le Locataire, elle devient une Réservation. CASAPARK fournit au Locataire les coordonnées complètes du Propriétaire afin qu’il puisse obtenir de plus amples informations auprès de lui. Le Locataire reçoit un courrier électronique accusant réception de l’émission de sa Demande de location en ligne ;et récapitulant les détails concernant la location de l'emplacement privé pour stationner.CASAPARK procède en conséquence à l’encaissement sur un compte de cantonnement du Prix de la location par le Locataire qui vaut accord par celui-ci de l’offre.Tout paiement entre le Propriétaire et le Locataire doit être réalisé par l’intermédiaire de CASAPARK.CASAPARK reçoit à cet effet mandat de la part du Propriétaire pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte de cantonnement des sommes perçues.
7.3.6 Annulation de la Réservation
7.3.6.1 Principe général d’annulation par le Locataire ou le Propriétaire
Le Locataire et le Propriétaire peuvent annuler une Réservation dans certaines conditions avant le début de la Location. Le Locataire et le Propriétaire sont invités à s’informer par écrit l’un l’autre d’une annulation le plus tôt possible, étant précisé que l’annulation ne pourra être enregistrée qu’au travers de la Plateforme CASAPARK.En cas de désaccord entre le Propriétaire et le Locataire, ces derniers sont invités à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable. CASAPARK ne pourra les assister dans la résolution de leur litige que dans l’hypothèse où ces derniers ont fait part à CASAPARK de leur accord sur une solution amiable (preuve d’un accord écrit entre le Propriétaire et le Locataire par sms, par email, par lettre). Il est précisé que CASAPARK ne peut agir sur demande unilatérale (contestation unilatérale) de l’un des Utilisateurs.En cas d’annulation d’une Réservation, un commentaire automatique informant de l’annulation pourra apparaître parmi les évaluations de l’Utilisateur.Une annulation dans les 2h (deux) suivant le paiement de la Réservation donne lieu à un remboursement du Prix Total du Service, sans application de pénalité et retenue, sauf si l’annulation est effectuée par CASAPARK suite au non-respect des conditions spécifiques au service, prévues au sein de nos Conditions Particulières d’Utilisation disponibles à la fin de cette page.
7.3.6.2 Annulation de la Réservation par le Propriétaire
En cas d’annulation par le Propriétaire à moins de 72 (soixante-douze) heure avant le début de la Location, l'annonce du Propriétaire concerné par la location sera modéré par CASAPARK, autrement dit l'emplacement de stationnement ne sera plus accessible pour la période de la location initiale majorée de la période se situant entre la date d’annulation et la date de début de location.L'emplacement du Propriétaire sera de nouveau disponible le lendemain de la date de fin de la location initiale.Dans ce cas, le Propriétaire dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à partir de la date d’annulation pour formuler sa contestation et fournir son justificatif auprès du Service Clients contact@casapark.frLe justificatif fourni par le Propriétaire devra permettre d'attester que l'emplacement est non fonctionnel à la date concernée et ne peut donc pas honorer sa prestation (facture de acquittée, faisant figurer la date d'éventuels travaux sur l'emplacement).Si l’annulation a lieu :Le Propriétaire devra s’acquitter d’une pénalité (qui sera déduite par compensation sur le versement à venir de ses futurs revenus de Location) de :Jusqu’à 48h (quarante-huit) avant le début de la Location50€ (vingt-cinq) TTCEntre 48 (quarante-huit) heures et 2 (deux) heures avant le début de la Location100€ (cinquante) TTCLes 2 (deux) dernières heures avant le début de la Location150€ (cent) TTCCASAPARK remboursera au Locataire le Prix Total du Service sauf dans les cas d’annulation de moins de 2 (deux) heures.En cas d'annulations simultanées (à partir de 3 réservations) une pénalité de 150 (cent cinquante) euros TTC sera imposée à l'hôte sur ses prochains revenus, si la demande d'annulation survient avant 8 jours la date de début de réservation.
7.3.6.3 Annulation de la réservation par le Locataire
En cas d’annulation par le Locataire ou en cas d’annulation faisant suite au non-respect des conditions de location par le Locataire, la politique d’annulation est la suivante :Si l’annulation a lieu :Le Locataire devra s’acquitter des frais de retenue équivalents à :Jusqu’à 24 (vingt quatre) heures avant le début de la location :Aucune retenueEntre 24 (vingt quatre) heures et le début de la location :100 (cent) % du Prix Total du ServiceSi un Locataire procède à une nouvelle réservation dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant l’annulation de la location, celui-ci verra ses frais de retenue annulés à condition de réserver un emplacement auprès du même Propriétaire pour une date de location débutant 7 (sept) jours au plus tard que la date de location initiale.En cas de retenue, le Propriétaire perçoit de 50 à 90% (soixante dix à quatre-vingt-dix pourcent) des frais de retenue payée par le Locataire.En cas d'accord mutuel entre locataire et le propriétaire de procéder au remboursement de la location non réalisée, CasaPark s'engage à rembourser dans un délai raisonnable la somme correspondante à la location, imputée de frais de service de 15% du montant du remboursement, ainsi que des frais de gestion Stripe liés à la transaction.
7.3.6.4 Cas d’annulation de la réservation ou de la location par CASAPARK
- En cas d’échec de l’Autorisation de Prélèvement (Demande de Location effectuée et payée plus de 24h (vingt-quatre heures) avant la date de début de Location) :
CASAPARK se réserve le droit de procéder à l’annulation de la Location et de conserver 59% (cinquante-neuf pourcent) du Prix de la Location ainsi qu’une partie des frais d’assurance/assistance, à charge pour CASAPARK de reverser 90% (quatre-vingt-dix pourcent) du montant restant au Propriétaire.- En cas d’annulation de la location par CASAPARK sur responsabilité avérée du LOCATAIRE, annulation qui a lieu après la date de début de la location initiale :Le Locataire ne sera pas remboursé du Prix Total du Service. Le Propriétaire perçoit 70 à 90% du Prix de la Location, comme si la Location avait eu lieu.- En cas d’annulation de la Location par CASAPARK sur responsabilité avérée du PROPRIETAIRE, annulation qui a lieu après la date de début de location initiale :En cas de toute violation par le Propriétaire de l’une quelconque des dispositions des CGU, CPU, le Propriétaire se verra appliquer une pénalité de 100 euros TTC (cent euros), pénalité qui sera déduite du versement de ses prochains revenus.Le Locataire est remboursé du Prix Total du Service.En tel cas (responsabilité avérée du Propriétaire) CASAPARK supprimera l'accès au compte, et annulera les Demandes de location et Réservations à venir, à compter de la date de la constatation des faits dans les conditions de l’article 18 « Résiliation » des présentes.
7.3.7 Mise à disposition du terrain privé et signature du Contrat de location
Après avoir accepté la mise en relation à travers le Service, les Utilisateurs procèdent au jour convenu de début de la Location à la mise à disposition de l'emplacement privé et aux vérifications nécessaires.Au jour de la mise à disposition de l'emplacement et du véhicule, il est conseillé que le Propriétaire et le Locataire vérifient et signent un Contrat de location fourni par le Propriétaire. Les obligations du Contrat de location, ainsi que celles des Utilisateurs, le Propriétaire et le Locataire, sont exposées à l’article 8 « Obligations des Utilisateurs » des présentes CGU.En tant que Plateforme technique, CASAPARK n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.
7.3.8 Réclamations
Le Propriétaire déclare que le Véhicule garé est en bon état.Si toutefois le Locataire considère que l’état de l'emplacement n’est pas conforme à l’annonce, il lui appartiendra dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter du début de la location, de produire des éléments suffisamment probants attestant de la non-conformité de l’annonce (photos, diagnostic précis établi par un garage…), en contactant le Service Clients de CASAPARK dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « Réclamations » des CPU disponibles à la fin de cette page.Si un dysfonctionnement du Véhicule survient pendant la Location (voyant lumineux par exemple) et semble présenter un état de dangerosité qui nécessite la réparation du Véhicule, le Propriétaire devra informer le Locataire et CASAPARK dans les 24 (vingt-quatre) heure à compter de sa survenance et apporter la preuve de l’état de dangerosité. Le Locataire devra cesser d’utiliser l'emplacement du propriétaire et appeler la compagnie d’assistance.
7.3.9 Prolongation de réservation
Une fois la Location débutée, il est possible de la prolonger. Pour ce faire, les conditions suivantes sont requises :Le Locataire doit d'abord contacter le Propriétaire pour obtenir son accord de principe ;Le Locataire doit ensuite émettre une demande de prolongation depuis la page de réservation de la Plateforme ;Le Locataire doit régler le montant complémentaire par carte de paiement sur la Plateforme ;Le Propriétaire est alors alerté par email de cette demande ;Le Propriétaire doit enfin accepter formellement cette demande de prolongation en cliquant sur "J'accepte" dans la page de réservation de la Plateforme.
Si le Propriétaire accepte la demande de prolongation :La carte de paiement du Locataire est alors débitée et le Contrat de location est prolongé.Toute prolongation se fera dans les mêmes conditions de garantie d’assurance que la Demande initiale de Location. Le Locataire ne pourra pas bénéficier d’une Option non-souscrite lors de la demande initiale.Le prix retenu pour chaque journée supplémentaire est le Prix moyen par jour effectif lors de la réservation initiale
Dans l'hypothèse où le Propriétaire n'accepterait pas la demande de prolongation faite en ligne par le Locataire avant la fin du Contrat de location initial :Le Contrat de location entre les Parties expirera à la date initialement prévue.Le Véhicule devra quitter impérativement l'emplacement du Propriétaire à la date initialement prévue au Contrat de location. À défaut, le Locataire assumera par conséquent seul les éventuels dommages et en sera pleinement responsable.Toute prolongation de location ne respectant pas cette procédure ne sera pas considérée comme valable par CASAPARK
Dépassement de la durée de stationnement réservéeEn cas de dépassement du temps de stationnement prévu dans la réservation, le Voyageur s’expose à des conséquences pouvant inclure, sans que cette liste soit exhaustive :l’application de pénalités financières,la mise en demeure de libérer le stationnement,l’appel aux forces de l’ordre par l’Hôte,le risque de mise en fourrière du véhicule,ainsi que toute plainte ou procédure initiée par l’Hôte.CasaPark ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un dépassement de durée imputable au Voyageur..7.3.10 Récupération du Véhicule et niveau de carburant
Le Locataire devra restituer le Véhicule avec le niveau de carburant identique à l’état des lieux aller, à défaut les pénalités exposées en Annexe 1 des présentes s’appliqueront. Dans le cas où le Propriétaire aurait rajouté du carburant, ce dernier ne pourra pas se prévaloir d’une quelconque compensation de la part du Locataire, sauf avis contraire de celui-ci.
Utilisation du véhicule pendant la période de stationnementLe stationnement réservé par le Voyageur s’entend comme un dépôt continu du véhicule entre la date d’arrivée et la date de départ prévues dans la réservation.Il n’est donc pas permis d’effectuer de déplacements intermédiaires (entrées et sorties répétées du véhicule) au cours de cette période, sauf accord exprès et écrit de l’Hôte, communiqué par l’un des moyens suivants : SMS, e-mail ou messagerie interne de la plateforme CasaPark.En l’absence d’un tel accord, tout déplacement intermittent constitue une violation des présentes conditions générales et pourra donner lieu à des pénalités, voire à l’annulation du stationnement.
7.3.11 Contraventions au cours d’une location
Les règles afférentes aux contraventions ou toutes autres spécificités locales sont mentionnées dans les CPU disponibles à la fin de cette page.
7.3.12 Jours non stationnés
Dans certains cas, la location ne peut s’achever à la date convenue entre le Propriétaire et le Locataire.Dans tous les cas : Le Locataire ou le Propriétaire doivent informer CASAPARK de cette restitution anticipée et fournir tous les justificatifs dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la restitution anticipée ou de la date de survenance de l'évènement imprévu, à défaut aucun remboursement ne sera effectué.Ne sera pas considérée comme une restitution anticipée, l’information envoyée par le Locataire ou le Propriétaire après la date initiale de la fin de la Location.En cas d’une restitution anticipée du Véhicule par le Propriétaire : Les Parties doivent faire figurer par écrit sur l’état des lieux retour contradictoire :L’accord du Propriétaire de rembourser le nombre des jours non réalisés (et l’accord du Locataire de recevoir ce remboursement) « J’accepte en tant que Propriétaire de l'emplacement, de rembourser le Locataire des jours non réalisés ».Le nombre de jours non réalisés. A défaut d'accord du propriétaire (écrit ou envoyé par mail au locataire et à CasaPark), Le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement des jours de stationnement non-réalisés.
En cas d'accord mutuel entre locataire et le propriétaire de procéder au remboursement des jours non stationnés, CasaPark s'engage à rembourser dans un délai raisonnable la somme correspondant au prorata des jours non stationnés, imputée de frais correspondant à 15% du montant du remboursement, ainsi que des frais de gestion Stripe liés à la transaction.
En cas d’immobilisation du Véhicule durant la période de traitement du dossier d’assurance et période de réparations, le Locataire ne sera pas redevable du coût de journées supplémentaires.
7.3.13 Abandon du Véhicule par le Locataire
L’abandon du Véhicule est caractérisé par la non-remise des clés et l’absence d’état des lieux retour contradictoire (exemple : mise en fourrière du véhicule non assumée par le Propriétaire). Le Locataire engage sa pleine responsabilité vis-à-vis du Propriétaire. Dans ce cas précis, le Locataire remboursera l’intégralité des frais de rapatriement et de déplacement engagés par le Propriétaire à condition que ce dernier présente les justificatifs, auxquels s'ajouteront des frais de gestion de dossier de 3% versés à CASAPARK.Le Propriétaire dispose d'un délai de 7 (sept) jours pour mener à bien ses opérations.
7.3.14 Annulation ou non-restitution du Véhicule suite à un cas de force majeure ou cas fortuit
En cas de force majeure (notions habituellement retenues par la jurisprudence des cours et tribunaux locaux compétents) ou cas fortuits (cas impossible d’en prévenir l’occurrence) empêchant le Locataire de récupérer son Véhicule dans les délais prévus dans le Contrat de location, le Locataire et le Propriétaire s’engagent à privilégier la voie amiable et en feront directement leurs affaires personnelles.Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure :La réquisition du Véhicule par la Police, la douane ;Le décès soudain ou la maladie grave d’un Locataire ou d'un propriétaire;Catastrophe naturelle ou évènement climatique graves ;Obligations légales (fonctions de jurés).
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
8.1 Obligations de conformité aux CGU
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes CGU, notamment :À n’utiliser l’Espace Membre que dans les conditions définies par CASAPARK ;À ne pas détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ;À ne commettre aucun acte de contrefaçon, d’acte pénalement répréhensible ou plus généralement d’utiliser les services de CASAPARK pour commettre des actes punissables par la loi ;À ne pas harceler, dénigrer, insulter autrui ;À agir de bonne foi envers les différents Utilisateurs et CASAPARK ;À collaborer avec CASAPARK en toutes circonstances et notamment lors de tout évènement pendant la location pouvant affecter le Service et ce, dans les plus brefs délais (à tout le moins dans les vingt-quatre heures) à compter de sa survenance et à fournir, dans les plus brefs délais, tout justificatif, document demandé par CASAPARK au cours de l’utilisation des Services.L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.L’Utilisateur garantit à CASAPARK le bon respect de toute réglementation qui lui serait applicable en fonction de son statut juridique, de son rôle économique et des annonces publiées.
8.2 Obligations liées au service d’évaluation
CASAPARK met à disposition de ses Utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer soit le Locataire, soit l'emplacement loué ou encore le Propriétaire à l'issue d'une location.Les évaluations et commentaires sont rattachés à un Utilisateur. L’ensemble des commentaires rédigés par les Utilisateurs seront publiés sur la Plateforme comprenant le mois et l’année de publication. Aucune mise à jour des commentaires n’est possible par les Utilisateurs.CASAPARK n’intervient nullement sur le contenu des commentaires publiés par les Utilisateurs qui ne font l’objet d’aucun contrôle automatique préalable. Un éventuel contrôle aléatoire sur les commentaires défavorables peut être mené par CASAPARK.Tout Utilisateur ayant un doute sur l’authenticité d’un commentaire le concernant peut le signaler à CASAPARK sous réserve de motiver ce signalement.Les Utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d’« évaluations » des emplacements et/ou des autres Utilisateurs.L’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, calomnieux, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :Haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;Destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;Portant atteinte à des mineurs ;Diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles ;Incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui.Le non-respect de ces principes entraînera la suppression du « commentaire » ou « évaluation » litigieux(se). CASAPARK en avisera au préalable l’Utilisateur concerné.L'Utilisateur s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la Plateforme, vers des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes CGU.L’Utilisateur s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l’article 14 « Notification d’un contenu illicite » des présentes CGU.
8.3 Obligations générales et essentielles liées à la Location
Le Locataire et le Propriétaire formalisent la Location par le paiement du montant TTC du séjour via la plateforme CASAPARK (version dématérialisée) et comprenant les règles nécessaires au bon déroulement de la location.Toutes les informations complétées dans l’état des lieux aller et dans l’état des lieux retour doivent être précises, parfaitement lisibles et sans équivoque.
Lors de l’état des lieux aller du Véhicule et de l'emplacement, il est conseillé de prendre des photos et de se les envoyer mutuellement par téléphone :- photos correspondantes au Véhicule / emplacement cité dans l'application,- photos non floues,- photos parfaitement lisibles,- photos qualitatives,- activer le mode flash si les photos sont prises de nuit, endroit obscur et/ou non éclairé- photos prises au plus proche du Véhicule / et de la place privée- photos prises en zone éclairée.Dans l’hypothèse où un Propriétaire serait autorisé à utiliser le Véhicule garé et à garder les clefs du véhicule du locataire durant la location, il devra en être fait mention par mail au service Clients CASAPARK via le mail contact@casapark.frLors de la signature du Contrat de location, le Propriétaire et le Locataire procèdent contradictoirement à un état des lieux du Véhicule et de la place proposée. Le Propriétaire devra déclarer tous les dommages dans l'état des lieux avant de laisser le Véhicule sur son emplacement. Tout dommage non communiqué au service client CASAPARK avant le début de la location via le mail contact@casapark.fr sera présumé être du fait direct du Propriétaire.Lors de l’état des lieux de récupération du Véhicule, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de prendre à nouveau des photos du Véhicule qui devront répondre aux mêmes exigences que celles de l’état des lieux aller. Ces photos pourront être conservées par le Propriétaire et le Locataire pendant un délai minimum de 30 (trente) jours afin d’éviter toute contestation en cas de dommages au Véhicule.En cas de survenance d’un sinistre, le reçu STRIPE, le contrat de location, les photos prises et les échanges en amont avec CASAPARK font foi auprès de l’assureur. Il est entendu que le Contrat de location prend expressément fin lorsque le Véhicule accidenté / en panne est pris en charge par un dépanneur.8.3.1 Obligations incombant au PropriétaireLe Propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des emplacements, dont il est Propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de conformité, dont l’entretien est régulier, et qui respectent toutes les normes de sécurité, en parfait état. Le Propriétaire accepte et s’engage à répondre à toute demande de justificatifs de CASAPARK sur le bon état de conformité, le bon entretien de l'emplacement proposé à la location, notamment suite à une plainte d’un Locataire et à fournir tout élément de preuve du respect de cette obligation d’entretien (par exemple les photos prises en amont de la location).Le Propritéaire doit transmettre au Locataire :Copie de l'attestation d'assurance annuelle de la propriétéLe non-respect par le Propriétaire de ces obligations peut entraîner l’annulation par CASAPARK de la location sur responsabilité avérée du Propriétaire dans les conditions de l’article 7.6.4 des présentes.Au moment de la signature du Contrat de location, le Propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à la validité du permis de conduire, de l’âge du Locataire sont strictement respectées.Le Propriétaire s’engage impérativement à :- faire une photo recto-verso de l'original du permis de conduire présenté par le Locataire.Le Propriétaire doit impérativement vérifier l’original du permis de conduire du Locataire, à défaut il engage sa pleine et entière responsabilité.Le Propriétaire reconnait et accepte de répondre avec diligence à toute demande de CASAPARK et/ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou lutte contre le blanchiment. Notamment, l’Utilisateur accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de sa part à ces demandes, CASAPARK se réserve la possibilité de supprimer l’accès au Compte Membre.
8.3.2 Obligations incombant au Locataire
Au moment du paiement du Contrat de location, le Locataire devra s’assurer que le contrôle technique du Véhicule est à jour. Il doit présenter au Propriétaire :- l’original de son permis de conduire recto-verso à défaut il engage sa pleine et entière responsabilité.
8.3.3 Obligations incombant aux Utilisateurs en cas de survenance d’une panne ou de dommages durant la Location
Il est précisé que le Locataire informe le Propriétaire et la Plateforme par tout moyen et sous 24 (vingt-quatre) heures de la survenance d’une panne ou d’un dommage causé au Véhicule.Si à la reprise du véhicule par le Locataire, le véhicule est endommagé, les parties doivent contacter immédiatement le Service Client au 06 79 27 62 43 ou par mail sur contact@casapark.frLes parties poursuivent alors leurs constatations.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où les parties rencontreraient une difficulté, un doute sur l’évaluation le fait générateur, la charge de la responsabilité des dommages ou sur autre élément échappant à la compétence d’intermédiation de la Plateforme CASAPARK, le Propriétaire et le Locataire feront leur affaire de ce différend. Elles devront par exemple, nommer ou faire nommer, à leur frais, un expert (automobile) dans les plus brefs délais, pour déterminer la charge de la responsabilité, notamment si le dommage ou la panne ne sont pas pris en charge par l’assurance. En cas d'usage ou de suspicion d'usage de faux par une des Parties, l’autre Partie devra sous un délai de 5 (cinq) jours ouvrés, porter plainte pour faux et usage de faux à compter du moment où la partie a connaissance du prétendu faux ou usage de faux. A défaut, CASAPARK continuera de procéder à la gestion du dossier sans tenir compte d'une réclamation sans plainte.Les utilisateurs doivent remplir ensemble la déclaration de dommage papier.
Le Propriétaire est présumé responsable des sinistres subis par le Véhicule au cours de la Location, sauf pour le Propriétaire à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du Véhicule.
8.3.3.3 En cas de panne mécanique
En cas de panne du Véhicule pendant la location, le locataire reste responsable des frais liés à la réparation du Véhicule, sauf à démontrer par une expertise, diligentée à ses frais, que les dégradations sont liées à un usage anormal du Véhicule par le Propriétaire. Le Locataire devra aviser par tout moyen le Propriétaire de la date, heure et du lieu de l’expertise. Ainsi, en cas de panne du Véhicule, les éventuels frais de remorquage et de gardiennage supplémentaires seront également à la charge exclusive du Locataire.Toutefois, sur présentation d’un rapport d’expertise imputant la responsabilité au Propriétaire liée à une utilisation anormale du Véhicule, le Locataire réclame le versement d’une somme au titre de la remise en état du Véhicule. Le Propriétaire a la possibilité d’effectuer une contre-expertise à sa charge pour contester sa responsabilité. Dans le cas où la responsabilité du Propriétaire est engagée conformément au rapport d’expertise, les éventuels frais de remorquage supplémentaires sont à la charge exclusive du Propriétaire.Dans le cas où le Propriétaire et le Locataire ne se seraient pas entendus sur les circonstances de la panne ou si les experts respectifs concluent à des rapports différents et/ou contestables, les Parties devront en faire font leurs affaires personnelles soit en privilégiant la voie amiable soit en demandant une expertise judiciaire devant les tribunaux locaux compétents.Le Locataire et le Propriétaire devront correspondre directement entre eux. La partie qui diligente un expert devra aviser l’autre partie par tout moyen de la date, de l'heure et du lieu de l’expertise.En cas de dommages, les éventuels frais de remorquage supplémentaires sont à la charge exclusive du Locataire.En tout état de cause pour toutes contestations réelles et sérieuses ou litiges né(e)s entre le Propriétaire et le Locataire, il est précisé qu’aucun prélèvement ne sera effectué par CASAPARK.
8.3.3.4 Les frais de gardiennage
En toute hypothèse, les frais de gardiennage seront toujours à la charge du Propriétaire. Toutefois, en cas de mise en fourrière du véhicule consécutive à un événement survenu durant la location, le Locataire sera responsable du paiement des frais occasionnés suite à la mise en fourrière, frais d'enlèvement et de garde notamment, sauf à démontrer la faute prouvée du Propriétaire.
8.3.3.5. Les frais d'expertise post réparation
Lorsque le Véhicule a été déclaré économiquement irréparable mais que le Propriétaire souhaite faire réparer son véhicule et non le céder à l'assureur, une expertise est obligatoire avant sa remise en circulation pour attester de son bon fonctionnement et de sa non-dangerosité. En tout état de cause, ces frais seront imputables au Propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre l'auteur du (des) dommage(s).
ARTICLE 9. ASSURANCE ET ASSISTANCE
Les conditions d’assurance et d’assistance sont spécifiées dans les CPU du pays local disponibles.
ARTICLE 10. DECLARATION DE SINISTRE
Les conditions de déclaration de sinistre sont spécifiées dans les CPU du pays local disponibles.
Il est rappelé au Propriétaire que CASAPARK, étant tiers au Contrat de location, n’est nullement tenu à leur égard de procéder à la gestion des impayés.
En cas d’échec des procédures, CASAPARK ne sera en aucun cas tenu à l’égard du Propriétaire au règlement des Locations impayées. De même, en cas non réalisation (partielle ou totale) de la prestation du propriétaire, CASAPARK ne sera en aucun cas tenu à l'égard du locataire de la recherche d'une autre solution de stationnement, des conséquences (financières, matérielles et humaines) subies par le locataire et ne sera redevable d'aucun montant lié à ces évènements.En cas de dommage, le Propriétaire ne pourra pas demander à CASAPARK de prélever le Locataire. De même, En cas de dommage, le locataire ne pourra pas demander à CASAPARK de prélever le Propriétaire. Le Propriétaire devra se rapprocher directement du Locataire.Enfin, si le Locataire entend contester le paiement, il lui appartiendra de se retourner directement contre le Propriétaire selon la procédure de droit commun.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Éléments de CASAPARK
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à CASAPARK au bénéfice de l’Utilisateur.Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par CASAPARK, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de CASAPARK et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de CASAPARK, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de CASAPARK.L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la Plateforme.Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de CASAPARK.
13.2 Éléments des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes CGU.L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.À cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par des tiers.
13.3 Éléments mis en ligne par l'Utilisateur et cession des droits
À supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Utilisateurs garantissent CASAPARK de tout recours de tout titulaire de droit.L’Utilisateur accorde de manière non exclusive et sans contrepartie à CASAPARK une cession de droits d’exploitation dans les conditions suivantes :Objet de la cession : tout élément protégé au titre de la propriété intellectuelle : texte, image, son, et plus généralement tout élément éligible au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;Périmètre géographique : le monde entier ;Durée : pour toute la durée de diffusion desdits contenus ;Droits cédés : droit de reproduction (c'est-à-dire de pouvoir numériser les contenus pour pouvoir les rendre accessible sur la Plateforme), de représentation et de diffusion (droit permettant à CASAPARK de pouvoir diffuser les contenus sur sa Plateforme), modification (afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.) ;Modalités d’exploitation : exploitation au sein de la Plateforme et par tout outil de communication et de promotion de CASAPARK.L’Utilisateur autorise CASAPARK à modifier ses éléments. CASAPARK ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’Utilisateur.
ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE
14.1 Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.Les Utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes CGU ainsi que les législations et réglementations en vigueur.Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur CASAPARK sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Utilisateurs et d’un contrôle a posteriori par CASAPARK, sur la base de critères objectifs d’appréciation précédemment mentionnés notamment aux articles 8.1 « Obligations de conformité aux CGU » et 8.2 « Obligations liées au service d’évaluation », sans préjudice de l’application en conséquence de l’article 17 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par CASAPARK et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme et à ne pas accéder aux Comptes Membres des autres Utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de la Plateforme dont l’accès est réservé.L’Utilisateur garantit et indemnise CASAPARK, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.L’Utilisateur s’engage à l’égard de CASAPARK à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.
14.2 Responsabilité de CASAPARK
Il est expressément convenu que CASAPARK n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des Services. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de CASAPARK ne pourra être engagée par les Utilisateurs qu’en cas de faute prouvée.La responsabilité de CASAPARK ne pourra être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que défini par la jurisprudence du pays local.L’Utilisateur est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de CASAPARK ne peut être recherchée à cet égard.Sous réserve des dispositions légales et locales applicables, aucune garantie n’est accordée aux Utilisateurs.CASAPARK ne garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs, y compris des Locataires, même en cas d’utilisation de l’Autorisation de prélèvement.La responsabilité de CASAPARK ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’Utilisateur. CASAPARK ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Utilisateur.CASAPARK ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU.CASAPARK ne garantit en aucun cas la bonne exécution des Contrats de location conclus entre les Membres par le biais du Site, chaque Membre restant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles sans que la responsabilité de CASAPARK ne puisse être recherchée de ce fait.CASAPARK ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.CASAPARK ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs.Conformément à la législation locale en vigueur, CASAPARK ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.CASAPARK ne pourra être tenu pour responsable du retrait d’un contenu manifestement illicite publié par un Utilisateur.CASAPARK n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs Propriétaires et Locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un Propriétaire ou une Partie au Contrat de location. Le rôle de CASAPARK, en tant que Plateforme et intermédiaire, se limite exclusivement à la mise en relation des Propriétaires et des Locataires.CASAPARK ne garantit pas d’ailleurs le bon état du Véhicule, ni son dépôt, ni sa récupération. CASAPARK ne garantit pas non plus le bon état et la disponibilité et de l'emplacement. De même, CASAPARK ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs.CASAPARK ne pourra être tenu responsable de la véracité des annonces de Location publiées sur la Plateforme.CASAPARK ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la Location d’un emplacement par le biais de ses Services.CASAPARK n’est pas responsable de la non-conformité de la Location aux informations que le Propriétaire lui a transmises. CASAPARK ne garantit pas la conformité des documents nécessaires à une Location (pièce d’identité, permis de conduire…) aux conditions exigées par les présentes CGU et/ou par les Contrat d’assurance et les notices d’assurances. Il appartient aux Utilisateurs eux même de contrôler les documents transmis par leur cocontractant au Contrat de location.La responsabilité de CASAPARK, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.L’Utilisateur reconnait que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.Par ailleurs, la responsabilité de CASAPARK ne saurait être engagée en cas de non-observance des réglementations locales par un Utilisateur.
ARTICLE 15. NOTIFICATION D'UN CONTENU ILLICITE
CASAPARK ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de Location et commentaires d’évaluation des Utilisateurs.Cependant, CASAPARK s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur ou illicite dès que l’ayant droit le lui aura signalé.Toute notification de contenus illicites auprès de CASAPARK doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6, I, 5° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :La date de la notification ;Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni par la loi du pays.
ARTICLE 16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
CASAPARK met en œuvre un traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur dont elle est Responsable de traitement. Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 17. DROIT DE RETRACTATION
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte expressément que les conditions des CGU entre CASAPARK et les Utilisateurs consistant en la mise en relation avec un autre Membre soient exécutées avant l’expiration du délai de rétractation et dès la pleine confirmation de réservation de la Demande Location, en conséquence de quoi l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
ARTICLE 18. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION
18.1 Résiliation par CASAPARK
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte Membre de l’Utilisateur contraire aux présentes CGU ou bien en cas de manquement constaté aux obligations des présentes CGU, notamment sans que cette liste soit limitative, toute suspicion de paiement en dehors de la Plateforme (ex : tarif proposé anormalement bas, disproportion flagrante entre le nombre de Demandes de location et le nombre de Locations réellement effectuée), création d’un nouveau compte sous sa propre identité ou celle d’un tiers, activité commerciale dissimulée, taux de réclamation anormalement élevé, suspicion de fraude à l’assurance, en cas d’infraction pénale (tentative comprise), atteinte aux droits des tiers ou en cas de litige en cours avec un Utilisateur ou avec CASAPARK, non-respect manifeste et répété des règles élémentaires de politesse avec insultes, menaces envers les utilisateurs, le personnel de CASAPARK ou envers les partenaires de CASAPARK, CASAPARK se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à CASAPARK, de supprimer :L’accès au Compte Membre ;L’accès à la Plateforme en ligne ;L’accès de tout ou partie des Services.En cas de suppression de l’accès au Compte Membre, les Annonces de Location mises en ligne à partir de ce Compte Membre, ou les Demandes de Location et les Réservations à venir pourront faire également l’objet d’une suppression.L’Utilisateur reconnaît que CASAPARK ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la suppression de l’accès au Compte Membre.Si CASAPARK procède à la suppression de l’accès du Compte Membre en raison d’une utilisation du réseau contraire aux présentes, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer de nouveau compte sans autorisation. En cas de suspension ou modération de Compte Membre pour non-respect des CGU, tous les emplacements appartenant au Propriétaire (ayant fait l’objet d’une exclusion) ne pourront pas être mis en ligne de manière directe ou indirecte, ni faire l’objet de location sur la Plateforme.
18.2 Résiliation par l’Utilisateur
La fermeture du Compte Membre par l’Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.En cas de décès d’un Utilisateur, CASAPARK pourra résilier le compte de l’Utilisateur sur production des justificatifs et notamment de l’acte de décès. Le Compte Membre ne pourra être transmis aux ayants-droits de l’Utilisateur que sur décision de justice.L’Utilisateur (et à défaut ses ayants-droits) reste responsable de toute utilisation de son Compte Membre antérieure à la suppression de l’accès à son Compte Membre et de ses engagements pris au titre des présentes CGU.CASAPARK pourra également résilier les présentes CGU en cas d’impayés non régularisés dans un délai de 30 (trente) jours après l’envoi par CASAPARK d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles CASAPARK pourrait prétendre en vertu des présentes CGU.Il est précisé que la résiliation d’un Compte Membre ne met pas fin à la procédure judiciaire (recouvrement de créances ou autres) déjà ouverte avant la fermeture du Compte Membre concerné par l’action ouverte entre les différentes Parties.
ARTICLE 19. SÉCURITÉ
L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme, aux Services qui y sont proposés par CASAPARK.CASAPARK fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.L’Utilisateur déclare accepter et reconnaitre les caractéristiques, limites et aléas de l’internet.Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements et malveillances éventuelles.L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.Il est interdit à tout Utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du Site et/ou de l’espace réservataire.L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.L’Utilisateur se doit d’informer sans délai CASAPARK de toute défaillance du service en ligne.L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les internautes et Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.
ARTICLE 20. TRAÇABILITÉ
CASAPARK conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur à l’Espace Membre. CASAPARK pourra également suivre la navigation des Utilisateurs au sein de l’Espace Membre grâce à des cookies.Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, nous vous invitons à consulter notre Charte. La Charte CASAPARK fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 21. CONVENTION DE PREUVE
L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques des Parties seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 22. CONFIDENTIALITÉ
Les informations transmises ou recueillies par CASAPARK à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par CASAPARK pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le Propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, d’informations relatives au savoir-faire, à la technique et aux méthodes de travail de CASAPARK.
ARTICLE 23. FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux locaux compétents. En cas de force majeure ou de cas fortuit, il est convenu que dans un premier temps, les présentes CGU seront suspendues. Dans le cas où la force majeure ou le cas fortuit auraient une durée supérieure à deux mois, les présentes CGU seront purement et simplement résiliées, sauf accord contraire des Parties.
ARTICLE 24. BONNE FOI ET SINCERITE
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Les Parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
ARTICLE 25. INDÉPENDANCE
Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.Pour l’exécution des CGU, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :Pour CASAPARK, à l’adresse de son siège social : 3 rue Perrée, 75003 Paris.Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.
ARTICLE 26. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les stipulations concernées ont été déterminantes de l’engagement du Locataire ou du Propriétaire.
ARTICLE 27. PRESCRIPTION
CASAPARK se réserve le droit de le clôturer toute annonce définitivement. Ainsi, il est précisé qu’aucun paiement ne sera versé aux Parties et aucune diligence ne sera effectuée par CASAPARK après le délai d’un an. Dans ce cas, CASAPARK informera par email ou par courrier les Parties.Le Locataire et le Propriétaire feront leurs affaires personnelles du règlement de leur différend devant les juridictions compétentes dans un délai de 5 (cinq) ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Les sommes dues aux Propriétaires et non réclamées dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la date de fin de location seront considérées comme abandonnées par le Propriétaire. CASAPARK adressera au préalable une notification par email à l'adresse enregistrée sur le Compte Membre du Propriétaire, l'invitant à régulariser sa situation (notamment en mettant à jour ses coordonnées bancaires Stripe). En l'absence de réponse dans un délai de 30 (trente) jours suivant cette notification, les sommes concernées seront définitivement acquises à CASAPARK, sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de fonds en déshérence (loi Eckert).
ARTICLE 28. RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être faite selon les modalités mentionnées dans le CPU disponibles ci-après.
ARTICLE 29. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont rédigées, régies et soumises selon la loi du pays où s’effectue la Location conformément aux CPU disponibles ci-après.Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.En cas de litige entre CASAPARK et un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente du pays local nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.L’Utilisateur Consommateur est informé par CASAPARK de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.En cas de litige entre CASAPARK et un Utilisateur ayant contracté en qualité de Consommateur non résolu par un règlement amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun du pays local régissant les relations entre un Consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.
Annexe 1 – Pénalités et Frais de gestion de dossier (Montant en euros TTC)
PENALITES INCOMBANT AU PROPRIETAIRE ET REVERSEES AU LOCATAIRE
Non-respect des éléments de l'annonce : 15€Contravention ou toute infraction donnant lieu à une amende ou sanction (ex : Forfait de post stationnement (FPS) en France) : 15€ (5 euros sur les 15 euros prélevés seront reversés à CASAPARK)Propreté extérieure : Sur présentation de devis du Propriétaire, à défaut 15€Propreté intérieure : Sur présentation de devis du Propriétaire, à défaut 15€Retard dans la restitution du Véhicule : 5€/heure dans la limite de 24h, puis au-delà de 24h : 30 €/jour dans la limite de 5 jours au totalFrais de déplacement par le Propriétaire à la fourrière : 50€Pertes de clés : Sur présentation de devis du Locataire, à défaut 100€Déchirures/ Brûlures /Tâches sur les sièges : Sur présentation de devis du Locataire, à défaut 200€Rapatriement retour du Locataire en cas de mise en jeu de l'assistance hors cas de panne mécanique du Véhicule : 50€Niveau de carburant plus bas qu'à l'origine : 15€ Frais de gestion en cas de recours à l’assistance :60€ en cas de sinistre ou de panne dont le propriétaire est responsable, au titre de l’intervention de l’assistance.
30 € en cas de panne dont la charge de la responsabilité ne peut être établie, au titre de l’intervention de l’assistance.
PENALITES INCOMBANT AU LOCATAIRE ET REVERSEES A HAUTEUR DE 70% AU PROPRIETAIRE
En cas d’annulation par le locataire, si cette annulation intervient:jusqu'à 24h avant la date/heure/heure de début de la Location : aucune pénalité prévuemoins de 24h avant la date/heure de début de la Location : 100% du Prix Total du service
PENALITES DUES PAR LE LOCATAIRE À CASAPARK
Frais de gestion en cas de recours à l’assistance :60€ en cas de panne dont le locataire est responsable, au titre de l’intervention de l’assistance, sauf s’il démontre que la panne est la conséquence d’une mauvaise utilisation du propriétaire et de l'emplacement
30 € en cas de panne dont la charge de la responsabilité ne peut être établie, au titre de l’intervention de l’assistance.Pénalités en cas d’annulation par le propriétaire :jusqu’à 24h avant la date/heure de début de la Location : aucune pénalité prévuemoins de 24h avant la date de début de la Location : 100% du Prix total du serviceUne lettre de mise en demeure de payer ces pénalités pourra être envoyée par CASAPARK au Propriétaire ou au Locataire si ces derniers n’ont pas accepté ou réalisé de nouvelles locations dans un délai raisonnable à compter de l’application de ces pénalités. CASAPARK pourra agir par tous moyens à l’encontre du Propriétaire pour récupérer ces sommes.
Conditions Particulières d'Utilisation (France)
Version actuelle publiée le 26/05/2023
Nous vous remercions de lire attentivement les présentes Conditions Particulières d’Utilisation ("CPU") du service car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs.Les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article « Définitions » des Conditions Générales d’Utilisation disponibles plus haut.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CPU ont pour objet :De définir les conditions spécifiques d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du service en ligne qui y est proposé ;De préciser les obligations spécifiques des Utilisateurs ;De préciser les conditions spécifiques à l’assurance et l’assistance en cas de sinistre du Véhicule afférentes où pays où s’effectue la location et où est immatriculé le Véhicule.Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables dans le pays dans lequel le véhicule est garé.
ARTICLE 2. ACCEPTATION
2.1 Acceptation
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CPU lors de son inscription sur la Plateforme.L’acceptation sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance via le Site ou l’Application desdites dispositions et vaut adhésion sans réserve aux présentes CPU. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de CASAPARK toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.Les présentes CPU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site ou l’Application. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CPU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
2.2 Opposabilité
Les présentes CPU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CPU les remplacent.Les CPU figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.Les présentes CPU annulent et remplacent toute version antérieure.L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.
2.3 Modification
CASAPARK se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d'adapter ou de modifier les présentes CPU y compris les CPUC, Contrat de location, les conditions financières du Services, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme.La nouvelle version des CPU sera publiée sur le Site ou via l’Application.Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CPU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par CASAPARK.En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CPU seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CPU par le biais d’une case à cocher présente sur le Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.
ARTICLE 3. CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE
3.1 Conditions spécifiques au PropriétaireL’accès au Service est réservé aux Propriétaires d'emplacements suivants :Être inscrit sur le Site et avoir fourni les véritables informations complètes et actuelles relatives à son identité pour les particuliers ou à son entreprise pour les professionnels ou personnes morales (dénomination sociale, numéro de SIRET/SIREN, adresse du siège, téléphone, nom et fonction du représentant légal le cas échéant) ;Être un particulier personne physique majeur et capable juridiquement, ou ;Être une personne morale :Ayant l’habilitation juridique requise à garer le Véhicule assuré par la personne morale dite locataire, ou ;Non-professionnelle de l’automobile à condition que l’accès ait été préalablement validé par CASAPARK.
3.2 Conditions spécifiques au Locataire
L’accès au Service est réservé aux Locataires répondant aux conditions cumulatives suivantes :Pour les titulaires d’un permis de conduire obtenu en France, dans l’un des pays de l’Espace Economique Européen ou dans l’un des micro Etats européens :Être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 (zéro) point et conforme à la réglementation française. Le permis de conduire doit avoir été obtenu depuis plus de 2 (deux) ans à la date du début de la location, et ce, sous réserve de l'application des articles L113.8 et L113.9 du Code des assurances excepté pour les véhicules de classe SRA de 35 et plus pour lesquels un permis de conduire de plus de 10 ans est exigé à la date de début de la location ;Être dénommés au Contrat de location entre le Locataire et le Propriétaire ;Être âgés de 18 ans révolus ou plus le jour de la signature du Contrat de location ;S’engager à respecter les usages autorisés du véhicule : déplacements privés et professionnels, hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit ;Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire en France ou dans le pays de délivrance du permis de conduire ;Être un particulier personne physique ;Ne pas être en incapacité médicale à conduire ;Ne pas avoir été reconnu civilement ou pénalement responsable d’un accident de la route dans les deux dernières années ;Être et demeurer le conducteur principal du Véhicule ;Être titulaire d’un moyen de paiement électronique en cours de validité au moment de la réservation et jusqu’à la fin de celle-ci.Pour rappel, pour les permis français délivrés avant le 16 septembre 2013 (« permis rose »), les trois feuillets doivent figurer intégralement sur la copie du recto et la copie du verso.Pour les titulaires d’un permis de conduire obtenu hors Espace Économique Européen ou hors des micro-Etats européens :Être titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 (zéro) point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 2 (deux) ans à la date du début de la location (ou de plus de 10 ans pour les véhicules de classe SRA de 35 et plus), et ce, sous réserve de l'application des articles L113.8 et L113.9 du Code des assurances et ;Être titulaire d'un permis de conduire international intégralement rédigé en français ou accompagné d'une traduction certifiée conforme à l'original ou officielle (se fait par un traducteur agréé ou assermenté) et ;Être titulaire d’un visa attestant d’un séjour en France de moins d’un an (passé cette période, le permis doit être converti en permis français) ou d’une carte étudiante ou d’une carte de résident et ;Être titulaire d’un passeport ou d’une pièce d’identité en cours de validité et ;Si le permis de conduire n'indique pas la date d'obtention initiale, le conducteur doit fournir une copie des précédents permis ou un justificatif produit par l'autorité compétente pour la délivrance des permis de conduire attestant qu'il est bien titulaire du permis depuis plus de 2 (deux) ans ou 10 (dix) ans.Le Locataire doit également disposer d’une carte de crédit valide à son nom et prénom. Les cartes issues des comptes prépayés (par exemple les comptes « Nickel ») ainsi que les cartes virtuelles ne sont pas acceptées. La carte bancaire qui sert au paiement de la location doit obligatoirement appartenir au Locataire.
3.3 Conditions spécifiques au Véhicule
Les Véhicules automobiles des locataires éligibles au service doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :Être doté d’une carte grise soit :Au nom de son propriétaire (personne physique ou morale), qui est le signataire ou qui a donné procuration à un tiers pour la signature d’un Contrat de location par l’intermédiaire de CASAPARK ou ;Au nom d’une société de crédit ou leasing et avoir obtenu une autorisation écrite préalable de sous-location de l’entité concernée. La carte grise devra par ailleurs comporter le nom du signataire du contrat de crédit ou leasing, identique au nom de la personne désignée en qualité de propriétaire au Contrat de location CASAPARK. A défaut, le Propriétaire engage sa pleine et entière responsabilité.Au nom d’une personne morale représentée par le ou l’un de ses mandataires sociaux ou par un représentant de cette personne morale ;Être garanti par un contrat d’assurance d’une durée d’un an, valide et en cours au moment de la location exigé par la réglementation en vigueur en matière d’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile (article L211-1 du Code des assurances) ;Être obligatoirement immatriculé en France métropolitaine ;Être d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 14 CV ;Être mis à disposition du propritéaire en France métropolitaine ;Avoir un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes ;Être un véhicule pouvant être conduit avec un permis de catégorie B ou équivalent étranger, conformément à l’article R221-4 du Code de la route ;Ne proposer à la location que des Véhicules à jour du contrôle technique obligatoire. Les Véhicules en attente d’une contre-visite, même s’ils sont autorisés à circuler, ne sont pas considérés comme à jour de leur contrôle technique pour CASAPARK, et ne peuvent être loués via le Site ;Ne pas avoir subi de transformations ou modifications notamment en ce qui concerne la puissance du Véhicule ;Ne proposer au propriétaire de l'emplacement que des Véhicules reconnus conformes par la loi ou par la réglementation en vigueur, dont l’entretien et la révision préconisés par le constructeur automobile ont été effectués ;Mettre à disposition tous les équipements de sécurité obligatoires dans le pays dans lequel le Véhicule est loué.
3.4 Contraventions et Forfait de Post-Stationnement (FPS) au cours d’une location
Contravention au cours d’une locationDans le cas où le Propriétaire commettrait une infraction au Code de la Route pendant la location avec le Véhicule garé à son emplacement, la contravention sera en principe envoyée par l’administration du pays concerné au domicile du Locataire.- S’il s’agit d’une contravention française, le Locataire ne doit pas régler l’amende. Le Locataire doit remplir la requête en exonération jointe avec le Contrat de location et les informations relatives au Propriétaire figurant au Contrat de location et la renvoyer aux autorités compétentes par courrier recommandé. Le Propriétaire a également la possibilité de faire les démarches (contestation, désignation d’un autre conducteur…) directement en ligne sur le site internet de l’administration étatique du pays concerné. La contravention sera alors renvoyée au Proppriétaire pour paiement (montant initial ainsi que les éventuelles majorations) et retrait de point éventuel.- S’il s’agit d’une contravention étrangère (hors territoire français) et qu'il n'est pas possible de désigner le conducteur ou de contester la contravention, le locataire devra régler l’amende selon les instructions figurant sur la contravention. Dans ce cas, le montant de l’amende (ou les éventuelles majorations) sera prélevé au Propriétaire et reversé au Locataire pour assurer le paiement de l’amende sur présentation d’une copie du Contrat de location dûment rempli et signé, ainsi que d’une copie de la contravention mentionnant la date et l’heure de l’infraction.Des pénalités seront appliquées à la charge du Propriétaire conformément à l’Annexe 1 des CGU disponibles plus haut.Dans tous les cas afin que les pénalités ou le montant de la majoration puissent être prélevés par CASAPARK sur le compte bancaire du Locataire, le Locataire doit apporter la preuve écrite irréfutable attestant que ce dernier a bien établi les diligences requises de contestation de la contravention dans les délais impartis imposés par les autorités compétentes du pays concerné.Le Locataire s’engage à effectuer les démarches administratives dans les délais requis que la contravention ne soit pas majorée (ex : 45 jours en France à compter de la date de l’avis de la contravention initiale).A défaut d’apporter tout justificatif émanant de l’autorité compétente (reçu de l’administration démontrant la date et heure de la contestation...), CASAPARK ne sera pas en mesure de prélever un quelconque montant sur le compte bancaire du Propriétaire, les Parties (Locataire et Propriétaire) devront alors en faire leurs affaires personnelles.Forfait Post-Stationnement « FPS » au cours d’une location :Le forfait de post-stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire de stationnement en France (qui remplace l'amende pour infraction au stationnement payant). Son paiement doit intervenir dans les 3 (trois) mois. Au-delà, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) applique une majoration de 50 (cinquante) € et procède au recouvrement forcé.Remarque(s) : Il n’est pas possible au Propriétaire ou au Locataire de contester le FPS au motif que le Véhicule verbalisé était loué à la date et à l’heure de la verbalisation. Ceci ressort de la jurisprudence de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Dès lors, à date, il n’est pas possible de désigner un autre conducteur (le Locataire) pour exonérer le Propriétaire du paiement du FPS et d’en transférer la titularité.Dans le cas où le stationnement du Locataire pendant la location a donné lieu à l’établissement d’un FPS, l’avis du FPS est notifié de plusieurs manières :Dépôt sur le pare-brise du VéhiculeEnvoi par courrier ou par email au titulaire de la carte grise.Dès lors que le Locataire reçoit l’avis du FPS, il doit en informer CASAPARK dans les 5 (cinq) jours à compter de sa date d’envoi par email avec copie dudit FPS, afin de demander à CASAPARK d’informer le Propriétaire et de procéder au prélèvement du montant du FPS sur son compte bancaire.CASAPARK tentera de prélever le montant du FPS au Propriétaire et, si le prélèvement a réussi, CASAPARK en reversera le montant au Locataire.Il est possible de contester le bien-fondé du FPS au motif que le stationnement était en règle (pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14288).Pour toutes questions relatives au FPS, consultez le site https://www.stationnement.gouv.fr/fps.
3.5 Restitution du Véhicule
3.5.1 Principe général
Le Propriétaire restitue le Véhicule au Locataire à la date et à l’heure prévues au Contrat de location (cas échéant à l’heure convenue avec le Propriétaire) et à l’endroit où celui-ci lui a été remis au début de la location.Lors de la restitution du Véhicule, le Locataire et le Propriétaire doivent obligatoirement signer la partie état des lieux retour du Contrat de location et ses annexes en deux exemplaires. Chaque partie conservera son exemplaire de Contrat de location signé.Lors de l’état des lieux de récupération du Véhicule, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de prendre quelques photos du Véhicule qui devront répondre aux mêmes exigences que celles de l’état des lieux aller. Ces photos devront être conservées par le Propriétaire et le Locataire pendant un délai minimum de 30 (trente) jours afin d’éviter toute contestation en cas de dommages au Véhicule.Toutes les informations complétées sur l’état des lieux aller et l’état des lieux retour doivent être identiques dans les deux exemplaires remis à chacune des parties (Locataire et Propriétaire) et être parfaitement vérifiées par les deux parties avant toute signature du Contrat de location. Tout complément d’information complété hors présence d’une des parties ne sera pas recevable et demeurera inopposable en cas de litige ou réclamations. De même que toute modification unilatérale du Contrat de location faite par une des parties ne sera pas recevable et demeurera inopposable en cas de litige ou réclamations.
3.5.2 Cas particuliers
Dans le cas où le Propriétaire ne restituerait pas le Véhicule à la date et heure prévues au Contrat de location ou à la date de prolongation de location, il appartient au Propriétaire d’en aviser immédiatement CASAPARK et de déposer une plainte dans le commissariat le plus proche dans les 48h (quarante-huit) qui suivent la date de fin du Contrat de location. Dans ce cas, cette non-restitution du Véhicule donne lieu au prélèvement des pénalités de retard mentionnées en Annexe 1 calculées à partir de l’heure précise convenue entre le Locataire et le Propriétaire ou mentionnée dans le Contrat de location. Des frais de gestion de dossier seront également appliqués et versés à CASAPARK.
Dans le cas où le Propriétaire ne restituerait pas le Véhicule à l’endroit convenu et si ce dernier dépasse un rayon de 500 (cinq cents) mètres du lieu de restitution initialement convenu, il sera redevable des éventuels frais de déplacement, frais de rapatriement engagés par le Locataire (sur présentation de justificatifs). Des frais de gestion de dossier de 3% versés à CASAPARK.
4.1 Obligation fiscales et sociales
Les Utilisateurs sont informés que tout revenu tiré des Services proposés sur la Plateforme peut faire l’objet d’une imposition. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs déclarations fiscales et sociales liées à l’utilisation de la Plateforme.Il appartient aux Utilisateurs de se renseigner :Sur le statut de professionnel ou de particulier qui lui est applicable au regard de son utilisation du Site et de ses Services et de la fréquence des locations qu’il opère par le biais du Site ;Sur l’ensemble des obligations légales, notamment fiscales et sociales, attachées à son statut juridique.Pour plus d’informations, voir :les sites des administrations https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 et https://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87.
ARTICLE 5. CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ASSURANCE ET L’ASSISTANCE
Aucun contrat d’assurance n'est souscrit entre CASAPARK et les utilisateurs. Les utilisateurs consentent à utiliser leur propre assurance (automobile pour les locataires et habitation pour les propriétaires) pour régler entre eux, un éventuel litige.
A cet effet, CASAPARK ne négocie pas pour ses Utilisateurs auprès de leurs assurances un produit d’assurance quelconque. CASAPARK n'est pas souscripteur d’une assurance pour le compte de tiers bénéficiaires que sont les utilisateurs de la Plateforme CASAPARK.L'utilisateur comprends qu'aucune assurance n'est incluse lors des locations. Il appartient à chaque utilisateur de contacter sa propre assurance afin de lui communiquer les déplacements de son véhicule et le stationnement de son véhicule à l'adresse du propriétaire pendant la durée de la location.
Les déclarations de sinistre ne se font pas directement auprès de CASAPARK mais les utilisateurs traitent directement avec leur assurance respective en cas de litige.
Lors de son inscription, l'utilisateur prend connaissance des informations sur les assurances et les accepte à travers les CGU et CPU.
Le Véhicule du locataire est exclusivement utilisé pour les déplacements privés et professionnels (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit). Il ne sert en aucun cas - même occasionnellement - au transport, à titre onéreux, de marchandises appartenant à des tiers, ou de voyageurs.Les propriétaires désirant effectuer les transferts de personnes, c'est à dire accompagner et raccompagner le locataire et éventuellement les personnes avec qui il voyage avec leur propre véhicule, engage leur propre responsabilité.En aucun cas CASAPARK ne pourra être tenu responsable d'éventuelles conséquences ou litiges dûs à un transfert de personnes une fois le véhicule garé chez le propriétaire.De même, CASAPARK ne pourra être tenu responsable d'éventuelles conséquences ou litiges dûs à la recharge d'un véhicule de type électrique (ou hybride) du locataire chez un propriétaire.
ARTICLE 6. DÉCLARATION DE SINISTRE
En cas de vol, le Locataire doit également transmettre à son assureur et à CASAPARK la déclaration de dommage dématérialisée :En cas de Vol du Véhicule par le Locataire (vol par détournement) le Locataire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures se rendre auprès des autorités compétentes (Gendarmerie, Commissariat) pour déposer une plainte pour vol du Véhicule et contacter CASAPARK dans les conditions susmentionnées ;En cas de vol par un tiers, le Propriétaire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures prévenir le Locataire et se rendre auprès des autorités compétentes (Gendarmerie, Commissariat) pour déposer une plainte pour vol du Véhicule. A son tour le Locataire contacte CASAPARK pour déclarer le vol de son Véhicule, dans les conditions susmentionnées.L’ensemble des copies de ces documents doivent être cadrées, non-modifiées, nettes et parfaitement lisibles.Le Propriétaire et le Locataire s’engagent à se transmettre mutuellement ou directement à CASAPARK et à leur assurance respective en qualité d’intermédiaire tout justificatif ou document nécessaire pour la réparation du sinistre et le bon déroulement de l’instruction du dossier sinistre. Tout Utilisateur détenant une pièce nécessaire à la constitution d’un dossier de sinistre devra la communiquer à son cocontractant. Les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec CASAPARK dans la constitution du dossier.Les originaux et copies de l'ensemble de ces documents pourront être demandés dans le cadre du traitement du dossier et doivent donc à ce titre être conservés 5 (cinq) ans.Les documents doivent impérativement être transmis à CASAPARK dans les délais de déclaration mentionnés dans l’article « Délais de déclaration » des présentes CPU.
La déclaration de dommage signée par une seule des parties n’est jamais recevable.En cas de difficultés, l’Utilisateur pourra adresser un mail à l’adresse susmentionnée.
6.3 Délais de déclaration par le LocataireLes délais de déclarations par le Locataire sont les suivants :Vol et vandalisme : 2 (deux) jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.Catastrophe naturelle : 10 (dix) jours suivant la publication au Journal Officiel de l’Arrêté interministériel constatant cet événement.Autres événements garantis : 5 (cinq) jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.En cas de non-respect de ces délais par l’assuré, sauf cas fortuit ou force majeure, l’assureur pourra se réserver de le déchoir de tout droit à garantie.
ARTICLE 7. RECOUVREMENT
Il est rappelé au Propriétaire que CASAPARK, étant tiers au Contrat de location, n’est nullement tenu à leur égard de procéder à la gestion des impayés. Toutefois, CASAPARK pourra engager des actions et démarches à l’encontre du Locataire ou du propriétaire aux fins de procéder au recouvrement des sommes impayées.En cas d’échec des procédures extra-judiciaires et/ou judiciaires visées ci-dessus, CASAPARK ne sera en aucun cas tenu à l’égard du Propriétaire au règlement des locations impayées.
ARTICLE 8. RECLAMATIONS
8.1 Réclamations générales sur le Service
Toute contestation sur les différents documents contractuels, réclamations éventuelles, dénonciation de contenus illicites doit être adressée au Service « Réclamation » à l’adresse :email contact@casapark.fr;Toutes contestations ou réclamations éventuelles sur des questions assurantielles doivent être adressées à l’adresse :email contact@casapark.fr;
8.2 Médiateur de la Consommation
Dans l’hypothèse où la réponse apportée par CASAPARK ne satisferait pas l’Utilisateur, ou en l’absence de réponse du Service "Réclamation" dans un délai raisonnable de 2 mois à compter de la date d’envoi du courrier de réclamation, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation.il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
CASAPARK reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.La saisine du Médiateur est subordonnée au fait pour l’Utilisateur d’avoir porté au préalable sa réclamation auprès du Service Clients CASAPARK.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CPU sont rédigées en français et sont régies par la loi française.Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.L’Utilisateur Consommateur est informé par CASAPARK de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CPU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.En cas de litige entre CASAPARK et un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.En cas de litige entre CASAPARK et un Utilisateur ayant contracté en qualité de Consommateur non résolu par un règlement amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un Consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.
